Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 6 novembre 2024, n° 24/02164

TJ Paris 6 novembre 2024

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] a assigné la S.A.S [Adresse 3] en paiement de charges de copropriété. La question juridique posée était de savoir si le désistement du syndicat était valide et quelles en seraient les conséquences. Lors de l'audience, le syndicat a annoncé son désistement, et la défenderesse n'ayant pas contesté cette décision, le tribunal a constaté que le désistement était parfait. En conséquence, le tribunal a déclaré l'extinction de l'instance et a décidé que chaque partie supporterait ses propres dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, charges de copropriete, 6 nov. 2024, n° 24/02164
Numéro(s) :	24/02164
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Baptiste MESNIERBruno BARRILLON
Parties :	S.A.S, Syndicat des copropriétaires du [ Adresse 6 ] c/ S.A.S [ Adresse 3 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Expéditions exécutoires à:

— M^e Jean-Baptiste MESNIER

— M^e Bruno BARRILLON

délivrées le:

■

Charges de copropriété

N° RG 24/02164

N° Portalis 352J-W-B7H-C2M3F

N° MINUTE :

Assignation du :

09 Février 2024

JUGEMENT EN PROCÉDURE

ACCÉLÉRÉE AU FOND

rendu le 06 Novembre 2024

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], représenté par son syndic, le Cabinet FONCIA [Localité 7] RIVE GAUCHE, S.A.S

[Adresse 1]

[Localité 5]

représenté par M^e Jean-Baptiste MESNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G836

DÉFENDERESSE

S.A.S [Adresse 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Bruno BARRILLON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0054

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,

Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du du 02 Septembre 2024, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.

assistée de Line-Joyce GUY, Greffière

Décision du 06 Novembre 2024

Charges de copropriété

N° RG 24/02164 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2M3F

DÉBATS

A l’audience publique du 06 Novembre 2024

JUGEMENT

— Contradictoire

— En premier ressort

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier du 09 Février 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] a assigné la société S.A.S [Adresse 3] selon la procédure accélérée au fond en paiement de charges de copropriété.

L’affaire a été fixée au 06 Novembre 2024.

La défenderesse n’a pas comparu à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par déclarations à l’audience, le syndicat a fait connaître qu’il se désistait de son action.

La défenderesse n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

En conséquence, il y a lieu de constater que le désistement du syndicat est parfait.

PAR CES MOTIFS,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

La Présidente du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire en premier ressort,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.