TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 20]

■

N° RG 22/58140 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYC7G

N° : 1

Assignation des :

25 et 26 Octobre 2022

[1]

[1] 6 copies exécutoires

délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 11 décembre 2024

par Perrine ROBERT, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

DEMANDERESSES

La Société IMMOBILIERE DES MMA

[Adresse 2]

[Localité 11]

La Société COVEA IMMOBILIER

[Adresse 16]

[Localité 12]

représentées par Maître Nathalie PEYRON, avocat au barreau de PARIS – #P0513

DEFENDERESSES

S.A.SU. QUALICONSULT

[Adresse 1]

[Adresse 19]

[Localité 15]

représentée par Maître Edouard DUFOUR de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0133

SAS SETAL

[Adresse 3]

[Localité 8]

représentée par Maître Vanessa DHAINAUT de l’EURL VANESSA DHAINAUT, avocats au barreau de PARIS – #B1205

S.A.S. VALLEE

[Adresse 4]

[Localité 13]

représentée par Maître Thierry CHAPRON de la SCP CHAPRON LANIECE, avocats au barreau de PARIS – #P0479

S.A.S. ETEIX SARL

[Adresse 6]

[Localité 18]

représentée par Maître Bérengère LAGRANGE, avocat au barreau de PARIS – #G0800

S.A.R.L. BATIMETAL

[Adresse 7]

[Localité 14]

représentée par Maître Aliria BARBOSA, avocat au barreau de PARIS – #L0083

La Société DUVAL-METALU

[Adresse 5]

[Localité 10]

SARL DCP

[Adresse 9]

[Localité 17]

non représentées

DÉBATS

A l’audience du 11 Décembre 2024 tenue publiquement, présidée par Perrine ROBERT, Vice-Président et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l’assignation en référé en date des 25 et 26 octobre 2022 et les motifs y énoncés,

Attendu que la Société IMMOBILIERE DES MMA et la Société COVEA IMMOBILIER déclarent se désister de leur instance et de leur action à l’égard de la S.A.S. VALLEE, la Société DUVAL-METALU, la S.A.S. ETEIX SARL, la S.A.R.L. BATIMETAL et la SARL DCP ;

Que l’acceptation de ces cinq défenderesses, la S.A.S. VALLEE, la Société DUVAL-METALU, la S.A.S. ETEIX SARL, la S.A.R.L. BATIMETAL et la SARL DCP n’est pas nécessaire ;

Quatre d’entre elles n’ont en effet présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où les demanderesses se sont désistées ;

Que s’agissant de la société ETEIX, si elle avait signifié par voie électronique des conclusions au fond le 15 décembre 2022, elle ne s’est pas présentée à l’audience pour soutenir ces écritures ; que son acceptation n’est pas nécessaire ; ,

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la Société IMMOBILIERE DES MMA et la Société COVEA IMMOBILIER de ce qu’elles déclarent se désister de leur instance et de leur action à l’égard de la S.A.S. VALLEE, la Société DUVAL-METALU, la S.A.S. ETEIX SARL, la S.A.R.L. BATIMETAL et la SARL DCP ;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action, et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 20] le 11 décembre 2024

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Perrine ROBERT