Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 1 cab 2, 22 février 2024, n° 23/39071

TJ Paris 22 février 2024

Arguments

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Accepté
Compétence du juge français
La cour a confirmé la compétence du juge français et l'application de la loi française, justifiant ainsi le prononcé du divorce.
Accepté
Transcription de la décision sur les registres de l'état civil
La cour a ordonné la publicité de la décision en marge des actes de l'état civil, conformément aux dispositions légales.
Autre
Opérations de comptes et partage des biens
La cour a invité les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes et à saisir le juge en cas de litige, sans statuer directement sur cette demande.
Rejeté
Demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile
La cour a débouté le demandeur de sa demande fondée sur l'article 700, ne lui accordant pas de remboursement des frais.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 1 cab 2, 22 févr. 2024, n° 23/39071
Numéro(s) :	23/39071
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julien SFEZ
Parties :	POLE FAMILLE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

■

POLE FAMILLE

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 1 cab 2

N° RG 23/39071 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2QVQ

N° MINUTE 7

JUGEMENT

rendu le 22 février 2024

Art. 237 et suivants du Code Civil

DEMANDEUR

Monsieur [P] [S]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Ayant pour conseil M^e Julien SFEZ, avocat, #E1672

DÉFENDERESSE

Madame [T] [R] épouse [S]

[Adresse 8]

[Adresse 13]

[Localité 6]

Non représentée

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique TOULIER-LALOUX

LE GREFFIER

Hamid BIAD lors des débats

Simon CHAMBRAUD lors du prononcé

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort,

Dit que le juge français est compétent et la loi française est applicable ;

Prononce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Mme [T] [R]

née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 9] (Algérie),

Monsieur [P] [S]

né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 7] (Algérie),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2017 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 12] ;

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier d’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

Ordonne, en tant que de besoin, la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 10] et la mention en marge des actes d’état-civil concernés ;

Dit que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 03 octobre 2023 ;

Dit que chaque époux reprendra l’usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ;

Dit que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Invite les parties, si cela s’avère nécessaire, à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, comprenant les biens mobiliers, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

Déboute Monsieur [P] [S] de ses demandes plus amples ou contraires ;

Déboute Monsieur [P] [S] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [P] [S] aux dépens de l’instance ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Dit que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

Fait à [Localité 11] le 22 Février 2024

Simon CHAMBRAUD Véronique TOULIER-LALOUX

Greffier Juge