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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 7 nov. 2024, n° 24/55766 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/55766 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. J2R c/ S.A.S. PEOPLE AND BABY |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/55766 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5QG6
AS M N° : 1
Assignation du :
09 Août 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 07 novembre 2024
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDERESSE
S.A.S. J2R
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Sandra ROBERT de la SELARL CSR, avocats au barreau de PARIS – #L0017
DEFENDERESSE
S.A.S. PEOPLE AND BABY
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Harmonie RENARD de la SELARL GAIST & RENARD, avocats au barreau de PARIS – #A0850
DÉBATS
A l’audience du 07 Novembre 2024 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 09 août 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la S.A.S. J2R déclare à l’audience se désister de son instance et de son action ;
Que la S.A.S. PEOPLE AND BABY déclare à l’audience accepter le désistement d’instance et d’action;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la S.A.S. J2R de ce qu’elle déclare se désister de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 5] le 07 novembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Fanny LAINÉ
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