TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

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Saisies immobilières

N° RG 23/00153 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2E5O

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT rendu le 24 octobre 2024

DEMANDERESSE

S.A AXA BANQUE

RCS CRETEIL B 542 016 993

[Adresse 2]

[Localité 8]

représentée par M^e Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDEURS

Monsieur [E] [G] [T]

né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 10]

[Adresse 3]

[Localité 12]

représenté par M^e Laurent AZOULAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0076

CAIXA GERAL DE DEPOSITOS – CGD, société de droit portugais dont le siège est à [Localité 9] (Portugal) et la succursale en France

[Adresse 4]

[Localité 6]

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :

M^e MENDES GIL

Copie certifiée conforme délivrée à :

M^e AZOULAI

M^e MILLIEN

Le :

représentée par Maître Muriel MILLIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0586

TRESOR PUBLIC – SIP DE [Localité 12]

[Adresse 7]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Louisa NIUOLA

Décision du 24 Octobre 2024

Saisies immobilières

N° RG 23/00153 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2E5O

DÉBATS : à l’audience du 27 juin 2024 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

réputé contradictoire

susceptible d’appel

* * *

* *

*

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Selon commandement en date du 27 février 2023, publié le 19 avril 2023 au service de la publicité foncière de [Localité 11], la société AXA BANQUE a poursuivi la vente forcée de droits et biens immobiliers appartenant à Monsieur [E] [T], situés [Adresse 3] [Localité 12].

Par jugement d’orientation en date du 7 mars 2024, le juge de l’exécution a ordonné la vente amiable imputable des biens saisis pour l’audience du 27 juin 2024.

À l’audience de rappel du 27 juin 2024 où le débiteur a sollicité un délai supplémentaire, le créancier poursuivant demande la vente forcée du bien saisi et s’oppose à tout délai supplémentaire.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour la date du 24 octobre 2024.

MOTIFS DU JUGEMENT

Dès lors que le débiteur ne justifie pas d’un engagement écrit l’acquisition, il convient nécessairement d’ordonner la vente forcée des droits et biens immobilier s saisis.

Par suite, il y a lieu de fixer une date d’audience en vue de l’adjudication du bien saisi, telle que sollicitée par le créancier poursuivant.

Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées sauf à la partie poursuivante de les étendre s’il y a lieu dans le respect des dispositions du code des procédures civiles d’exécution.

Les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire e t en premier ressort ;

Fixe l’audience d’adjudication sur vente forcée au jeudi 20 février 2025 à 14h00 ,

Désigne Me [P] [B] , commissaire de justice, pour procéder à la visite des lieux dans la quinzaine qui précédera la vente pendant la durée d’une heure et au-delà si les circonstances le justifient, avec l’assistance si besoin est d’un serrurier et d’une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié utile à la procédure de saisie immobilière,

Dit qu’en cas d’empêchement du commissaire de justice, Me [K] [M] , pourvoira à son remplacement,

Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du même code,

Dit que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

Fait et jugé à Paris, le 24 octobre 2024.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution