1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE M^e EGLIE-RICHTERS

Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 15 MAI 2026

COMMUNE DE [Localité 1]

c/

S.C.I. SOLUNA

DÉCISION N° : 2026/

N° RG 26/00372 -

N° Portalis DBWQ-W-B7K-QU6R

Après débats à l’audience publique des référés tenue le 01 Avril 2026

Nous, M^me Sabine COMPANY, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

COMMUNE DE [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e Amaury EGLIE-RICHTERS, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant substitué par M^e Sharon KAHLOUN, avocat au barreau de GRASSE,

ET :

S.C.I. SOLUNA

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 01 Avril 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 15 Mai 2026.

***

Exposé du litige

La SCI SOLUNA, société civile immobilière inscrite au RCS de Cannes sous le n° 820 042 414, est propriétaire d’une unité foncière sise à [Localité 1], [Adresse 3] / [Adresse 4] constituée de parcelles cadastrées section AE-[Cadastre 1] et AE-[Cadastre 2] d’une superficie de 1.040 m² pour la parcelle AE-[Cadastre 1], classée en zone Udb du Plan Local d’Urbanisme et en zone bleue B1 à 84,62% ce qui représente 896,42 m² de la surface cadastrale et en zone rouge R à 15,38 % ce qui représente 162,98 m² de la surface cadastrale. Les deux parcelles contiguës représentent une superficie totale de 1.191 m².

Par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2026 signifié en l’étude, la Commune de [Localité 1] a fait assigner La SCI SOLUNA par devant le président du Tribunal judiciaire de GRASSE statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 834, 835 du code de procédure civile, L 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, L 134-5 et suivants du code forestier, de l’arrêté municipal du 16 novembre 2023 :

➞ La déclarer recevable et bien fondée en son action ;

➞ Juger qu’il y a urgence à procéder au débroussaillement et à l’entretien des parcelles non bâties, sises à [Localité 1], [Adresse 3]/ [Adresse 4], cadastrées Section AE-[Cadastre 1] et AE-[Cadastre 2] appartenant à SCI SOLUNA et que la présence des végétaux et des véhicules abandonnés constitue un risque de dommage imminent et un trouble manifestement illicite ;

➞ Ordonner à la SCI SOLUNA d’évacuer les quatre véhicules abandonnés sur ses parcelles, dans un délai de 8 jours à compter de l’ordonnance à intervenir ;

➞ Autoriser la Commune de [Localité 1], ses agents et toutes entreprises mandatées par ses soins à pénétrer, en présence d’un Commissaire de Justice et au besoin avec le concours de la Force publique et d’un serrurier sur les parcelles sises à [Localité 1], [Adresse 3]/ [Adresse 4], cadastrées Section AE-[Cadastre 1] et AE-[Cadastre 2] appartenant à la SCI SOLUNA, et à faire procéder au débroussaillement, à l’enlèvement et la destruction des véhicules abandonnés, et plus généralement à toutes opérations destinées à assurer la salubrité et la sécurité des lieux, aux frais avancés de la Commune lesquels seront supportés in fine par la SCI SOLUNA, et ce, dès le prononcé de l’ordonnance à intervenir;

➞ Condamner la SCI SOLUNA entiers dépens de l’instance, en application de l’article 696 du code de procédure civile et à régler à la Commune de [Localité 1] une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le dossier, enrôlé sous le numéro de RG n°26/00372, a été appelé et retenu à l’audience du 1er avril 2026 à laquelle la Commune de [Localité 1] était représentée par son avocat et La SCI SOLUNA ni comparante, ni représentée.

La Commune de [Localité 1], au soutien de ses prétentions,déplore que La SCI SOLUNA laisse ses parcelles à l’abandon, la végétation y proliférant de manière anarchique, et qu’elle y entrepose en outre quatre véhicules à l’état d’épaves (un camion grue, deux voitures et une caravane) présentant des traces de corrosion et recouverts partiellement de végétation. Elle souligne que, le 27 juin 2025, les agents de la brigade environnement de la Commune ont constaté le non-respect des obligations légales de débroussaillement sur ces parcelles, envahies de ronces, broussailles, herbes hautes, cette prolifération végétale représentant un risque important de propagation d’incendie.

Elle rappelle que la zone bleue Bl correspond aux zones soumises à un risque modéré pour lesquelles le débroussaillement et le maintien en état de débroussaillé sont obligatoires aux abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature sur une profondeur de 50 mètres ainsi que des voies privées y donnant accès, sur une profondeur de 10 mètres de part et d’autre de la voie. Elle rappelle en outre que la zone rouge R correspond aux zones soumises à un risque fort à très fort dans lesquelles le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires aux abords des constructions chantiers, travaux et installations de toute nature sur une profondeur de 100 mètres ainsi que des voies privées y donnant accès, sur une profondeur de 10 mètres de part et d’autre de la voie.

Elle ajoute que, le 27 juin 2025, l’adjoint délégué au Bureau de Contrôle de la Commune de [Localité 1] a adressé à la SCI contrevenante une mise en demeure d’avoir à réaliser, sous un mois et sous astreinte, les travaux de débroussaillement sur la totalité de sa parcelle cadastrée AE-[Cadastre 1], le courrier recommandé étant revenu portant la mention «pli avisé et non réclamé ». Le 19 septembre 2025, [U] [C], Brigadier-Chef Principal, Agent de Police Judiciaire adjoint en poste à la police municipale de [Localité 1] du Bureau des contrôles/environnement a constaté que l’obligation légale de débroussaillement n’était à cette date toujours pas respectée et a dressé un rapport de constatations n°0069/2025 BDC transmis au maire de la Commune lequel a, par arrêté du 19 septembre 2025, mis en demeure la SCI SOLUNA de procéder, dans un délai de 30 jours à compter de sa notification, au débroussaillement des parcelles litigieuses AE-[Cadastre 1] et AE-[Cadastre 2] sous astreinte journalière de 100 €. Cet arrêté a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 14 octobre 2025, revenu portant la mention « pli avisé et non réclamé ». Le 20 octobre 2025, Monsieur [U] [C] a constaté que la SCI n’avait pas obtempéré à l’injonction et a dressé, le 17 novembre 2025 un procès-verbal d’infraction au Code Forestier n°0078/2025.

La Commune fait ainsi valoir que le caractère manifestement illicite du trouble est constitué par la violation non seulement des dispositions du code forestier mais également de l’arrêté du maire du 19 septembre 2025, désormais définitif, que l’absence d’entretien des parcelles présentes des risques de dommage imminent pour la sécurité des tiers et la salubrité publique. Elle considère en outre que les 4 véhicules en l’état d’abandon avancé présentent un risque pour la sécurité et la salubrité publiques.

Elle sollicite l’entier bénéfice de son assignation introductive d’instance.

La SCI SOLUNA, assignée en l’étude par le commissaire de justice, avisée de l’obligation de constituer avocat, n’a pas constitué avocat.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 15 mai 2026 et la décision rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Motifs de la décision

* Sur la demande fondée sur l’article 834 du code de procédure civile:

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Aux termes de l’alinéa 1 de l’article 835 du code de procédure civile, applicable en l’espèce, compte tenu de la date de l’assignation introductive d’instance, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Si l’existence d’une contestation sérieuse n’interdit pas de prendre les mesures prévues par cet alinéa, le juge des référés doit apprécier le caractère manifestement illicite du trouble invoqué.

La Commune de [Localité 1] verse aux débats :

— le relevé de propriété (pièce n°1) ;

— le procès-verbal n°0078/2025 comportant 3 photos de la parcelle AE-[Cadastre 1] (pièce n°6)

— l’arrêté de mise en demeure de débroussailler-exécution d’office des travaux numéro ARR-2025-1493 pris par le maire de la Commune au visa des dispositions du code forestier relatif à l’obligation de débroussailler et au débroussaillement d’office, imposant à La SCI SOLUNA de procéder dans un délai de 30 jours à compter de sa notification, au débroussaillement des parcelles cadastrées section AE-[Cadastre 1] et AE-[Cadastre 2] lui appartenant, lui précisant que le contrôle de l’exécution des travaux objet de la mise en demeure sera effectué à compter de cette date par les agents assermentés ; cet arrêté ajoutant en son article 3 qu’en cas d’inexécution, il sera procédé d’office aux travaux de débroussaillement aux frais des copropriétaires et qu’un titre de perception du montant correspondant aux travaux sera émis à l’encontre de la société (pièce n°5) ;

— le rapport n°0079/2025 établi le 13 novembre 2025 à l’attention du JLD ayant pour objet la demande d’autorisation de pénétrer sur un terrain privé en vue d’exécuter des travaux d’office en application des dispositions des articles L 134-9, L 135-1 et L 135-2 du code forestier ; l’auteur du rapport, agent de police judiciaire adjoint en poste à la police municipale de [Localité 1], affecté au bureau de contrôle, relatant que le 11 février 2025, alertés par les propriétaires voisins, les fonctionnaires territoriaux du bureau de contrôle/environnement de la ville de [Localité 1] ont constaté le non respect des obligations légales de débroussaillement sur les parcelles visées, envahies de ronces, broussailles, branchages, ainsi que la présence de quatre véhicules abandonnés, corrodés et partiellement recouverts de végétation, ce rapport comportant 11 photos de la parcelle litigieuse ainsi que des véhicules abandonnés et constatant en outre le caractère infructueux de la mise en demeure adressée à la contrevenante (pièce n°7) ;

— le plan PPRIF (pièce n°8).

Il résulte de l’ensemble des éléments que La SCI SOLUNA n’a pas déféré à la mise en demeure que lui a adressé la Commune de débroussailler les parcelles dont elle est propriétaire et n’a pas satisfait à l’obligation légale énoncée au code forestier, rappelée dans l’arrêté de mise en demeure, dûment porté à sa connaissance. Il en ressort en outre qu’elle a entreposé sur l’une de ses parcelles quatres épaves présentant des traces de corrosion et recouvertes de végétation.

Le rapport versé aux débats, étayé de nombreuses photographies, atteste de l’importance de la végétation sur les parcelles litigieuses et des risques de propagation en cas d’incendie au regard de cette végétation, dans une région sévit la sécheresse. L’absence d’entretien, dans le strict respect des dispositions légales, présente incontestablement un risque de dommage imminent pour la sécurité des tiers et la salubrité publique. En outre, la violation des dispositions du code forestier et de l’arrêté municipal du 19 septembre 2025, définitif en l’absence de recours et exécutoire, constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.

S’agissant des véhicules abandonnés dont la présence est établie par les pièces sus-mentionnées, ils représentent également un risque de dommage imminent pour la sécurité des tiers et la salubrité publique, la corrosion qu’ils présentent pouvant donner lieu à des fuites de fluides toxiques et d’hydrocarbures.

Il convient par conséquent de faire droit aux demandes de la Commune de [Localité 1] qui présentent un caractère d’urgence certain au regard de la situation des lieux, dans les termes du dispositif de la présente ordonnance.

* Sur les dépens et sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile :

Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens, la cour de cassation ayant précisé qu’il s’agissait d’une obligation.

La SCI SOLUNA, qui succombe à l’instance, supportera les dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la Commune de [Localité 1], contrainte de saisir le juge des référés pour obtenir l’autorisation de pallier la carence de la société défenderesse, la totalité des frais irrépétibles engagés dans le cadre de la présente instance. Il lui sera alloué une indemnité de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire par application de l’article 514 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Nous, Sabine COMPANY, Premier vice-président, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,

Tous droits et moyens des parties demeurant réservés,

Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà, en application des articles 834, 835, L 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, L 134-5 et suivants du code forestier, de l’arrêté municipal du 16 novembre 2023,

DÉCLARONS la Commune de [Localité 1] recevable et bien fondée en ses demandes ;

JUGEONS qu’il y a urgence à procéder au débroussaillage et entretien des parcelles cadastrées section AE-[Cadastre 1] et AE-[Cadastre 2] sises à [Localité 1], [Adresse 3] / [Adresse 4], appartenant à La SCI SOLUNA, et que la présence des végétaux constitue un risque de dommage imminent et un trouble manifestement illicite ;

JUGEONS que la présence sur la parcelle cadastrée AE-[Cadastre 1] des véhicules RENAULT immatriculé [Immatriculation 1], FORD TRANSIT immatriculé [Immatriculation 2], FORD TRANSIT immatriculé [Immatriculation 3] et JCR immatriculé [Immatriculation 4] constitue un risque de dommage imminent et un trouble manifestement illicite;

ORDONNONS à la SCI SOLUNA d’évacuer les véhicules RENAULT immatriculé [Immatriculation 1], FORD TRANSIT immatriculé [Immatriculation 2], FORD TRANSIT immatriculé [Immatriculation 3] et JCR immatriculé [Immatriculation 4] entreposés sur la passerelle cadastrée section AE-[Cadastre 1], dans un délai de 8 jours à compter de l’ordonnance à intervenir ;

AUTORISONS la Commune de [Localité 1], ses agents et toutes entreprises mandatées par ses soins à pénétrer, en présence d’un commissaire de justice et au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sur les parcelles cadastrées section AE-[Cadastre 1] et AE-[Cadastre 2] sises à [Localité 1], [Adresse 3] / [Adresse 4], appartenant à La SCI SOLUNA, aux fins de:

➞ faire procéder au débroussaillage desdites parcelles,

➞ faire procéder à l’enlèvement et à la destruction des véhicules RENAULT immatriculé [Immatriculation 1], FORD TRANSIT immatriculé [Immatriculation 2], FORD TRANSIT immatriculé [Immatriculation 3] et JCR immatriculé [Immatriculation 4],

➞ plus généralement faire procéder à toutes opérations destinées à assurer la salubrité et la sécurité des lieux,

à ses frais avancés, lesquels seront supportés in fine par La SCI SOLUNA ;

CONDAMNONS La SCI SOLUNA, prise en la personne de son représentant légal en exercice, aux entiers dépens de l’instance, en application de l’article 696 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS La SCI SOLUNA, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à porter et payer à la Commune de [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, une indemnité de 1.500 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire par application de l’article 514 du code de procédure civile.

Ainsi ordonné et prononcé au Palais de Justice de GRASSE.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES