TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [B] [X]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Monsieur [V] [J]

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/03792 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5KQV

N° MINUTE :

3 JTJ

JUGEMENT

rendu le mardi 03 décembre 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. HORIZON, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Monsieur [V] [J]

DÉFENDEUR

Monsieur [B] [X], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique

assistée de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 10 octobre 2024

JUGEMENT

rendu par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 décembre 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier

Décision du 03 décembre 2024

PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/03792 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5KQV

Par exploit d’huissier, SAS HORIZON a fait assigner Monsieur [X] [B] aux fins d’obtenir:

Déclarer la demanderesse recevable et bien fondée en ses demandes

Condamner Monsieur [X] à payer à la Société la somme en principal de 1000,00 Euros TTC au titre d’un solde restant dû sur la facture de travaux sur le fondement de l’article 1103 du Code Civil

Condamner Monsieur [X] à payer à la Société la somme en principal de 500,00 Euros TTC au titre de dommages et intérêts

Condamner Monsieur [X] à payer à la Société la somme en principal de 500,00 Euros TTC en vertu de l’article 700 du CPC

Condamner Monsieur [X] aux dépens

Dit que l’exécution provisoire est de droit

A l’audience de plaidoirie, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que ses demandes sont maintenues :

Elle sollicite de la juridiction

Déclarer la demanderesse recevable et bien fondée en ses demandes

Condamner Monsieur [X] à payer à la Société la somme en principal de 1000,00 Euros TTC au titre d’un solde restant dû sur la facture de travaux sur le fondement de l’article 1103 du Code Civil

Condamner Monsieur [X] à payer à la Société la somme en principal de 500,00 Euros TTC au titre de dommages et intérêts

Condamner Monsieur [X] à payer à la Société la somme en principal de 500,00 Euros TTC en vertu de l’article 700 du CPC

Condamner Monsieur [X] aux dépens

Dit que l’exécution provisoire est de droit

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que la SAS HORIZON sollicite de la juridiction :

Déclarer la demanderesse recevable et bien fondée en ses demandes

Condamner Monsieur [X] à payer à la Société SAS HORIZON la somme en principal de 1000,00 Euros TTC au titre d’un solde restant dû sur la facture de travaux sur le fondement de l’article 1103 du Code Civil

Condamner Monsieur [X] à payer à la Société SAS HORIZON la somme en principal de 500,00 Euros TTC au titre de dommages et intérêts

Condamner Monsieur [X] à payer à la Société SAS HORIZON la somme en principal de 500,00 Euros TTC en vertu de l’article 700 du CPC

Condamner Monsieur [X] aux dépens

Dit que l’exécution provisoire est de droit

Attendu que le demandeur verse aux débats les pièces suivantes :

Mise en demeure ;AR signé Certificat de non conciliationFacture de travaux Copie écran du règlement partiel Ordre de réparation Certificat d’immatriculation

Sur la demande de payement

Attendu que la Société HORIZON sollicite le règlement de la somme de 1000,00 Euros correspondant au solde d’une facture de travaux

Attendu que Monsieur [X] est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie.

Attendu que pour justifier de sa demande au titre de la facture de travaux la Société demanderesse verse notamment la facture de travaux

Attendu que Monsieur [X] n’a pas justifié de sa libération.

Attendu qu’il convient d’entrer en voie de condamnation et de condamner Monsieur [X] à payer la somme de 1000,00 Euros au titre du solde de la facture de travaux.

Attendu que la demande de dommages et intérêts sollicitée par la société demanderesse est justifiée du fait de l’ancienneté de la facture et de l’attente pour obtenir le remboursement ;qu’il convient de fixer à la somme de 250,00 Euros la réparation du préjudice

Attendu qu’il est inéquitable de laisser à la charge du demandeur les sommes non comprises dans les dépens.

Sur l’exécution provisoire

Attendu que l’exécution provisoire de droit est justifiée par l’ancienneté du litige

Sur les dépens

Attendu que l’équité commande de mettre les dépens à la charge du défendeur

PAR CES MOTIFS:

La juridiction, statuant publiquement par décision en dernier ressort et rendue par défaut

Condamne Monsieur [X] à payer à la société HORIZON la somme de 1000,00 Euros au titre du solde restant du sur la facture des travaux.

Condamne Monsieur [X] à payer à la société HORIZON la somme de 250,00 Euros au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice.

Condamne Monsieur [X] à payer à la société HORIZON la somme de 250,00 Euros en vertu de l’article 700 du CPC

Laisse les dépens à la charge de Monsieur [X]

Dit que l’exécution provisoire est de droit

LE GREFFIER LE JUGE