Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 10 sept. 2024, n° 23/13960 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/13960 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
2ème chambre
N° RG 23/13960
N° Portalis 352J-W-B7H-C3AWN
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le:
Copies certifiées conformes délivrées le :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 10 Septembre 2024
DEMANDEURS
Monsieur [L] [K]
[Adresse 2]
[Localité 4]
S.A.S. BRINDISI ET CARMIANO
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentés par Maître Thierry LAUGIER de la SCP GERARDIN LAUGIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0223
DÉFENDEURS
Monsieur [N] [F]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Monsieur [E] [M]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentés par Maître Isabelle HUGUES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0872
* * *
Nous Madame KLINOWSKI, juge de la mise en état, assistée de Adélie LERESTIF, greffière.
Vu l’exploit d’huissier du 2 novembre 2023 par lequel Monsieur [L] [K] et la société BRINDISI ET CARMIANO ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris Monsieur [N] [F] et Madame [E] [F] née [M],
Vu les conclusions de Monsieur [L] [K] et de la société BRINDISI ET CARMIANO, notifiées par voie électronique le 2 septembre 2024, aux fins de désistement de leur instance et de leur action à l’encontre de Monsieur [N] [F] et de Madame [E] [F] née [M],
Vu les conclusions de Monsieur [N] [F] et Madame [E] [F] née [M], notifiées par voie électronique le 3 septembre 2024, aux fins d’acceptation du désistement d’instance et d’action et de renonciation de toute demande à l’encontre de Monsieur [L] [K] et de la société BRINDISI ET CARMIANO,
MOTIFS
Par application des dispositions de l’article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d’instance et d’action de Monsieur [L] [K] et de la société BRINDISI ET CARMIANO, qui est parfait par l’acceptation de Monsieur [N] [F] et de Madame [E] [F] née [M].
L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.
Les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire,
CONSTATONS le désistement de Monsieur [L] [K] et de la société BRINDISI ET CARMIANO de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de Monsieur [N] [F] et de Madame [E] [F] née [M],
DÉCLARONS ce désistement d’instance et d’action parfait et l’instance éteinte,
CONSTATONS, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 23/13960,
DISONS que les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais.
Fait et jugé à [Localité 7] le 10 septembre 2024
La greffière Le juge de la mise en état
Adélie LERESTIF Sarah KLINOWSKI
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat de vente ·
- Titre ·
- Dol ·
- Consentement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prix ·
- Demande ·
- Bien immobilier ·
- Adresses ·
- Contrats
- Accident du travail ·
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Victime ·
- Barème ·
- Consolidation ·
- Camion ·
- Lésion ·
- Maladie professionnelle ·
- Comparution
- Compagnie d'assurances ·
- Assureur ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Extensions ·
- Ouvrage ·
- Mission ·
- Expertise ·
- Ascenseur ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Logement ·
- Bail ·
- Critère ·
- Résiliation ·
- Caution ·
- Expulsion ·
- Protection ·
- Exécution ·
- Prise de courant
- Hospitalisation ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Consentement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Caducité ·
- Courriel
- Adoption simple ·
- Tribunal judiciaire ·
- Matière gracieuse ·
- Nom de famille ·
- Etat civil ·
- République ·
- Chose jugée ·
- Jugement ·
- Date ·
- Famille
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Assemblée générale ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Lot ·
- Copropriété ·
- Mise en demeure ·
- Charges ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Partie commune ·
- Budget
- Résidence ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation
- Enfant ·
- Résidence ·
- Education ·
- Contribution ·
- Autorité parentale ·
- Partage ·
- Classes ·
- Créance alimentaire ·
- Entretien ·
- Droit de visite
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Certificat médical ·
- Suspensif ·
- Adresses ·
- Notification ·
- Établissement ·
- Certificat
- Nuisances sonores ·
- In solidum ·
- Information ·
- Préjudice ·
- Titre ·
- Acheteur ·
- Vendeur ·
- Activité ·
- Bruit ·
- Agent immobilier
- Véhicule ·
- Vanne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise judiciaire ·
- Partie ·
- Valeur ·
- Vente ·
- Recette ·
- Référé ·
- Motif légitime
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.