Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 12 déc. 2024, n° 24/10331 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10331 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 24/10331
N° Portalis
352J-W-B7I-C5KCI
N° MINUTE :
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 12 décembre 2024
DEMANDEURS
Monsieur [J] [C]
représenté par Me Ali SAIDJI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J076
S.A.M. C.V. MAIF
représentée par Me Ali SAIDJI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J076
DÉFENDERESSE
S.A.S.U. RMAI
défaillante
Nous, Emeline PETIT, Magistrate de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution aux 6ème et 7ème chambres civiles.
EN CONSEQUENCE,
ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du bureau d’ordre civil pour redistribution aux 6ème et 7ème chambres civiles.
Faite et rendue à [Localité 1], le 12 décembre 2024.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA PRÉSIDENTE
Emeline PETIT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Banque ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Paiement ·
- Déchéance du terme ·
- Clause pénale ·
- Juge ·
- Procédure civile
- Tribunal judiciaire ·
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Maintien ·
- Liberté ·
- Contrôle ·
- Ordonnance ·
- Mise à disposition ·
- Régularité ·
- Charges
- Fonds de garantie ·
- Terrorisme ·
- Clôture ·
- Victime d'infractions ·
- Procédure ·
- Paiement ·
- Révocation ·
- Expertise médicale ·
- Ordonnance ·
- Recours subrogatoire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Motif légitime ·
- Partie ·
- Copie ·
- Risque ·
- Honoraires ·
- Catastrophes naturelles ·
- Mesure d'instruction ·
- Commissaire de justice
- Délais ·
- Dette ·
- Exécution ·
- Logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Volonté ·
- Adresses ·
- Loyer ·
- Bailleur
- Société par actions ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Provision ·
- Commandement ·
- Libération ·
- Résiliation du bail ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt ·
- Règlement amiable ·
- Reconnaissance de dette ·
- Successions ·
- Preuve ·
- Écrit ·
- Virement ·
- Paiement ·
- Remboursement ·
- Créance
- Enfant ·
- Résidence ·
- Vacances ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Australie ·
- Autorité parentale ·
- Mariage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Commissaire de justice
- Opposition ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Notaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance ·
- Prix ·
- Immeuble ·
- Acte ·
- Montant ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Suspension ·
- Expulsion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Consommation ·
- Commission de surendettement ·
- Adresses ·
- Logement
- Air ·
- Retard ·
- Intempérie ·
- Livraison ·
- Préjudice de jouissance ·
- Suspension ·
- Clause ·
- Déséquilibre significatif ·
- Force majeure ·
- Acquéreur
- Offre ·
- Déficit ·
- Rapport d'expertise ·
- Indemnisation ·
- Préjudice d'agrement ·
- Expertise judiciaire ·
- Préjudice esthétique ·
- Souffrance ·
- Agrément ·
- Expert
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.