Tribunal Judiciaire de Nîmes, Jcp, 17 mars 2026, n° 25/01587

TJ Nîmes 17 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, jcp, 17 mars 2026, n° 25/01587
Numéro(s) :	25/01587
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	21 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laure REINHARD
Cabinet(s) :	RD AVOCATS & ASSOCIES
Parties :	., Société [ A ] BANQUE - RCS [ Localité 2 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/01587 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LIPL

Société [Adresse 3] – RCS [Localité 2] N° 313 811 515.

[F] [R]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 17 MARS 2026

DEMANDERESSE

Société [A] BANQUE – RCS [Localité 2] N° 313 811 515.

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Maître Laure REINHARD de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES

DEFENDERESSE

Mme [F] [R]

née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 4] (MAYOTTE)

[Adresse 5]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection

Greffier: Maureen THERMEA, lors des débats et Khadija EL HILALI,

lors de la mise à disposition au greffe..

DÉBATS :

Date de la première évocation : 20 Janvier 2026

Date des Débats : 20 janvier 2026

Date du Délibéré : 17 mars 2026

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 17 Mars 2026 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 25 février 2023, la SA [Adresse 3] a consenti à Mme [F] [R] un prêt personnel d’un montant de 15 000 euros, moyennant le taux contractuel de 4,86 %.

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 2 février 2024 et non réclamée, le prêteur a mis en demeure l’emprunteur de payer dans un délai de 8 jours, sous peine de déchéance du terme, le montant des échéances impayées, soit la somme de 852,66 euros.

La déchéance du terme a été notifiée le 14 mars 2024.

Par acte du 17 septembre 2025, la SA [A] BANQUE a cité Mme [F] [R] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes.

Elle sollicite sa condamnation à lui payer la somme de 15 132,95 euros, portant intérêts au taux contractuel à compter du 14 mars 2024 et jusqu’à parfait paiement.

Elle demande à titre accessoire que la défenderesse condamnée au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 20 janvier 2026, la SA [Adresse 3] comparaît, représentée par son avocat et maintient ses demandes introductives d’instance.

Mme [F] [R], régulièrement citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparaît pas.

A l’issue des débats, le juge des contentieux de la protection avise le prêteur que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 mars 2026.

MOTIFS:

— sur la recevabilité

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en application de l’article 125 du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L.314-24 du Code de la consommation.

En l’espèce, au regard des pièces produites aux débats, en particulier de l’historique de compte, il apparaît que la présente action a été engagée le 17 septembre 2025 avant l’expiration d’un délai de deux années ayant commencé de courir dès le premier incident de paiement non régularisé daté du 3 novembre 2023, conformément aux dispositions de l’article R 312-35 du Code de la consommation.

En conséquence, la SA [A] BANQUE sera jugée recevable en ses demandes.

— sur la demande en paiement

Aux termes des dispositions de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; et, réciproquement, celui qui s’en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la SA [A] BANQUE produit au soutien de sa demande en paiement l’historique du compte et le décompte des sommes dues après le prononcé de la déchéance du terme, dont il ressort que l’emprunteur est débiteur de la somme de :

—  12 793,62 euros au titre du capital restant dû,

—  1 315,85 euros au titre des échéances échues et impayées au 3 juillet 2025,

Soit la somme totale de 14 109,47 euros.

Il résulte de l’examen de ces pièces que la preuve de l’obligation dont le prêteur réclame l’exécution est rapportée, la créance pouvant être fixée en principal à la somme de 14 109,47 euros.

Mme [F] [R], non comparante, ne rapporte pas la preuve de sa libération et ne conteste pas le bien fondé et l’étendue de la créance.

En conséquence, elle sera condamnée à payer à la SA [Adresse 3] la somme de 14 109,47 euros portant intérêts au taux contractuel de 4,86 % sur la somme de 12 793,62 euros à compter du 21 août 2025 et jusqu’à parfait paiement.

— sur la clause pénale

Aux termes de l’article 1152 du Code civil, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l’exécuter payera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte, ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la peine si celle-ci est manifestement excessive ou dérisoire.

En l’espèce, il y a lieu de dire que cette indemnité fixée à la somme de 1 023,48 euros est manifestement disproportionnée au regard du préjudice réellement subi par la demanderesse et par ailleurs non justifié aux débats.

La clause pénale sera ainsi réduite à néant.

— sur les autres demandes

Succombant à l’instance, la défenderesse sera condamnée à payer à la SA [A] BANQUE la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Elle supportera la charge des dépens de l’instance.

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, la décision de première instance est de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou le juge n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et exécutoire à titre provisoire,

Juge recevables les demandes de la SA [Adresse 3],

Condamne Mme [F] [R] à payer à la SA [A] BANQUE la somme de 14 109,47 euros portant intérêts au taux contractuel de 4,86 % sur la somme de 12 793,62 euros à compter du 21 août 2025 et jusqu’à parfait paiement,

Déboute la SA [Adresse 3] de sa demande d’indemnité au titre de la clause pénale,

Condamne Mme [F] [R] à payer à la SA [A] BANQUE la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Mme [F] [R] aux dépens de l’instance qui comprendront le coût de l’assignation.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire le 17 mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection