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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 3e sect., 4 déc. 2024, n° 20/03762 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/03762 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
18° chambre
3ème section
N° RG 20/03762
N° Portalis 352J-W-B7E-CSAOO
N° MINUTE : 8
[1]
[1] C.C.C.
délivrées le :
à Me TABONE (D1132)
Me DUTREUILH (C0479)
Me MENCHON (W0006)
ORDONNANCE
rendue le 04 Décembre 2024
DEMANDERESSES
S.A.S. MARTINE MONGE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Olivier TABONE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire D1778
S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ET ASSOCIÉS “MJA”, prise en la personne de Maître [O] [F], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.S. MARTINE MONGE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Valérie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0479
DÉFENDERESSE
Madame [V] [N] épouse [B]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Pauline MENCHON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #W0006
Nous, Sandra PERALTA, Vice-Président, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 29 janvier 2020 par la S.A.S. MARTINE MONGE à l’encontre de Madame [V] [N] épouse [B] ;
Vu le jugement du 16 février 2021 du tribunal de commerce de Paris, plaçant la S.A.S. MARTINE MONGE en liquidation judiciaire et désignant la S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ET ASSOCIÉS ”MJA” ;
Vu l’assignation délivrée le 23 avril 2021 par Madame [V] [N] épouse [B] à l’encontre de la S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ET ASSOCIÉS ”MJA”,
Vu l’ordonnance de jonction en date du 08 juillet 2021 ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 novembre 2024, la S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ET ASSOCIÉS “MJA”, prise en la personne de Maître [O] [F], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.S. MARTINE MONGE se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 novembre 2024, Madame [V] [N] épouse [B] accepte ce désistement et se désiste de ses demandes reconventionnelles.
Les désistements réciproques sont donc parfaits.
Les parties conserveront chacune à leur charge les dépens qu’elles ont exposés.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ET ASSOCIES “MJA”, prise en la personne de Maître [O] [F], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.S. MARTINE MONGE à l’encontre de Madame [V] [N] épouse [B],
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action par Madame [V] [N] épouse [B] de ses demandes reconventionnelles dirigées contra la S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ET ASSOCIES “MJA”, prise en la personne de Maître [O] [F], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.S. MARTINE MONGE,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Henriette DURO Sandra PERALTA
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