TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Maître Guillaume AKSIL

M^e Fabrice RENAUDIN

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/01525 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4HKA

N° MINUTE :

3

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du mardi 10 décembre 2024

(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

LA MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE (MAIF), dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0293

à

SOCIETE QUALI DEM, dont le siège social est sis [Adresse 2]

ayant pour avocat M^e Fabrice RENAUDIN, avocat au barreau de MARSEILLE, non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 février 2024,

Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 décembre 2024 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Nicolas REVERDY, Greffier

Le greffier Le président