N° RG 24/03564 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IK3S

N° minute :

Copie exécutoire délivrée

le 29/01/2026

à :

— la SARL BONNET FLORENT AVOCATS,

— M^e Anne JUNG

Copie certifiée conforme délivrée le 29/01/2026

à :

— Me [Z] [R]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GENERAL

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 29 JANVIER 2026

DEMANDERESSE :

S.C.I. AME ET MOUR, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Valerianne BONNET de la SARL BONNET FLORENT AVOCATS, avocats au barreau de la DRÔME

DÉFENDERESSE :

Commune d'[Localité 7], représentée par son maire en exercice

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentée par Maître Anne JUNG, avocat au barreau de la DRÔME

DÉBATS :

À l’audience publique du 15 janvier 2026, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu l’assignation délivrée le 21 novembre 2024 par la société civile immobilière AME ET MOUR à la commune d'[Localité 7] tendant essentiellement à voir :

— dire et juger que l’absence de signature de la vente du local sis [Adresse 2] à [Localité 7] (Drôme) est le fait exclusif de la commune d'[Localité 7] ;

— condamner la commune d'[Localité 7] à lui payer la somme de 10.300,00 €, outre intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2023, date de la mise en demeure ;

— ordonner la restitution à son profit de la somme de 5.150,00 € versée par elle à titre d’indemnité d’immobilisation, outre intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2023, date de la mise en demeure ;

Vu la requête aux fins de communication de pièces déposée par la société civile immobilière AME ET MOUR qui demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions de l’article 138 du Code de procédure civile, d’ordonner à Maître [Z] [R], de l’étude [R] & ALLETRU, domiciliée [Adresse 5] à [Localité 6] de communiquer à la SELARL FORTENSIS, conseil de la société AME ET MOUR, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, trente jours à partir de l’ordonnance à intervenir, l’ensemble des échanges de courriels intervenus entre elle et l’OFFICE NOTARIAL D'[Localité 8] à 1'occasion de la promesse de vente consentie par la commune d'[Localité 7] ;

Ouï les conseils des parties à l’audience sur incident du 15 janvier 2026 ;

MOTIFS ET DECISION :

Attendu qu’en application des articles 138 à 141 et 788 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état peut ordonner la production ou la délivrance de toute pièce détenue par un tiers, dans la mesure où cette production est utile à la solution du litige ;

Que ce pouvoir n’est limité que par l’existence d’un motif légitime tenant soit au respect de la vie privée, soit au secret professionnel ;

Attendu qu’il convient en conséquence d’enjoindre à Maître [Z] [R], notaire associée à [Localité 6], notaire rédacteur de la promesse unilatérale de vente en date du 4 novembre 2022 et chargé de recevoir l’acte authentique de vente avec la participation de Maître [W] [C] (notaire assistant la société civile immobilière AME ET MOUR) de communiquer à la société civile immobilière AME ET MOUR (ou à son avocat) l’ensemble des courriers électroniques non confidentiels échangés entre les notaires à l’occasion de la promesse de vente et en vue de la rédaction de l’acte authentique de vente, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente ordonnance ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu au prononcé d’une astreinte, ni à l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile à ce stade de la procédure ;

PAR CES MOTIFS

Dominique DALEGRE, Juge de la Mise en Etat, assisté de M^me Valentine PLASSE, Greffier,

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 794 et 795 du Code de procédure civile ,

Vu les articles 788 et suivants du Code de procédure civile,

Enjoint à Maître [Z] [R], notaire associée à [Localité 6], de communiquer à la société civile immobilière AME ET MOUR (ou à son avocat) l’ensemble des courriers électroniques non confidentiels échangés avec Maître [W] [C] (notaire assistant la société civile immobilière AME ET MOUR) à l’occasion de la promesse de vente et en vue de la rédaction de l’acte authentique de vente, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente ordonnance ;

Dit qu’en cas d’impossibilité matérielle de communication d’une ou de plusieurs des pièces susvisées, Maître [Z] [R] devra remettre à la société civile immobilière AME ET MOUR une attestation indiquant le motif exact de cette impossibilité (pièce détruite, non conservée… autre motif à préciser) ;

Réserve les dépens ;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 27 mars 2026 à 9 heures pour les conclusions récapitulatives des parties (et à défaut , pour clôture de l’instruction et fixation à une audience de plaidoiries).

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT