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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 20 mars 2024, n° 23/56595 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/56595 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 23/56595 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2OSA
N° : 2
Assignation du :
24 Août 2023
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 20 mars 2024
par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier,
DEMANDERESSE
S.C.I. PARDES PATRIMOINE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS – #E0051
DEFENDERESSE
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic la SAS MICHEL HANNEL ET ASSOCIES
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Valentin BOURON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE – #P0090
DÉBATS
A l’audience du 20 Mars 2024 tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président et assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties comparantes,
Vu l’assignation en référé en date du 24 août 2023 et les motifs y énoncés,
Attendu que la S.C.I. PARDES PATRIMOINE déclare se désister de son instance ;
Que l’acceptation du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic la SAS MICHEL HANNEL ET ASSOCIES n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la S.C.I. PARDES PATRIMOINE de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 5] le 20 mars 2024
Le Greffier, Le Président,
Fanny ACHIGAR Maïté GRISON-PASCAIL
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