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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 29 nov. 2024, n° 24/07751 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07751 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Laurent HAY
M [P] [V]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 24/07751 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5UVS
N° MINUTE :
5
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 29 novembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. ALLIANZ VIE,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Laurent HAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0916
non présent à l’audience
à
Monsieur [P] [V],
demeurant [Adresse 2]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 juillet 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 27 novembre 2024, a déclaré que le défendeur avait soldé les causes du commandement de payer dans le délai visé par celui ci, et par conséquent, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que le défendeur, non comparant, n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 29 novembre 2024 par Clara SPITZ, Juge assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Le greffier Le président
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