TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 4

N° RG 23/34603 – N° Portalis 352J-W-B7H-CY7OB

N° MINUTE : 1

JUGEMENT D’HOMOLOGATION

Rendu le 05 Mars 2024

Art. 233 -234 du Code Civil

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [D]

[Adresse 7]

[Localité 6] (SUISSE)

Représenté par Maître Camille ANGER de la SELARL BWG ASSOCIES, Avocat au Barreau de Paris, #E0989 ;

DÉFENDERESSE :

Madame [E] [M] épouse [D]

[Adresse 8]

[Localité 5] (SUISSE)

Représentée par Maître Marie Louise SERRA, Avocat au Barreau de Fontainebleau, [Adresse 3] ;

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[N] [O]

LE GREFFIER

Amélie BOUILLIEZ

DÉBATS : A l’audience tenue le 06 Février 2024, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire et susceptible d’appel.

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort, susceptible d’appel,

Vu la déclaration d’acceptation en date du 30 janvier 2024,

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable aux demandes relatives au divorce, au régime matrimonial, aux obligations alimentaires entre époux et à la responsabilité parentale ;

DIT le juge français compétent et la loi suisse applicable aux obligations alimentaires relatives à l’enfant mineure ;

PRONONCE, en application de l’article 233 du code civil, le divorce des parties sur le fondement de l’acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Madame [E], [Y] [M] épouse [D]

née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 12]

et de

Monsieur [X], [T], [I] [D]

né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 11]

Mariés le [Date mariage 2] 2000 à [Localité 9] (Seine-et-Marne) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux :

HOMOLOGUE la convention conclue par les parties le 1er février 2024 et reprenant les termes de leur accord quant aux conséquences du divorce à leur égard ;

CONFÈRE force exécutoire à ladite convention, laquelle sera annexée à la présente décision ;

Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial des époux :

HOMOLOGUE la convention conclue par les parties le 1er février 2024 et fixant les modalités de liquidation de leur régime matrimonial et de partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONFÈRE force exécutoire à ladite convention, laquelle sera annexée à la présente décision ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Fait à [Localité 10], le 05 Mars 2024

Amélie BOUILLIEZ Cynthia NKALA

Greffière Juge placée aux affaires familiales