Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 12 juin 2025, n° 24/00064

TJ Paris 12 juin 2025

Arguments

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Accepté
Respect des formalités de publicité
Le tribunal a constaté que les formalités de publicité avaient été correctement réalisées, permettant ainsi de valider la demande d'adjudication.
Accepté
Annonciation publique du montant des frais de vente
Le tribunal a confirmé que le montant des frais de vente avait été annoncé publiquement, ce qui est une condition préalable à l'adjudication.

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal Judiciaire de [Localité 22] a rendu, le 12 juin 2025, un jugement d'adjudication concernant la vente d'un bien immobilier saisi, à la demande de la SA Crédit Foncier de France. Les questions juridiques posées incluent la validité des formalités de publicité et le respect des procédures d'exécution. Le tribunal a constaté que toutes les conditions légales étaient remplies, notamment la publicité dans les journaux et le respect des délais. En conséquence, le bien a été adjugé pour un montant de 354 500 euros à Monsieur [T] et Madame [Y], représentés par leur avocat.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, saisies immobilieres, 12 juin 2025, n° 24/00064
Numéro(s) :	24/00064
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	8 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	David TAPIEROAdele ORZONINicolas TAVIEAUX MORO
Parties :	SA CREDIT FONCIER DE FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 22]

■

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Rendu le 12 Juin 2025

N° RG 24/00064 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4IAO

MINUTE N°

Copies exécutoires délivrées à :

M^e TAVIEAUX MORO, M^e TAPIERO, par la toque

Le :

A l’audience publique de ce jour, devant nous Madame Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe juge de l’exécution assistée de Madame Louisa NIUOLA, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;

CRÉANCIER POURSUIVANT

SA CREDIT FONCIER DE FRANCE

Immatriculée au RCS de [Localité 22] sous le numéro 542 029 848, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité en son siège

[Adresse 8]

[Localité 13]

représentée par M^e Nicolas TAVIEAUX MORO, avocat au barreau de PARIS, toque J0130

DÉBITEURS SAISIS

Monsieur [D] [X] [K] [Z]

Né le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 20] (MAROC)

[Adresse 10]

[Localité 15]

Non représenté, non comparant

Madame [R] [C] épouse [Z]

Née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 18] (MAROC)

[Adresse 10]

[Localité 15]

Non représentée, non comparante

CRÉANCIERS INSCRITS

S.D.C. RESIDENCE LES EIDERS SIS [Adresse 3], syndicat principal, représenté par son syndic en fonctions, la SAS ATRIUM GESTION [Localité 22] 17,

Immatriculée au RCS de [Localité 22] sous le numéro 834 956 922, agissant poursuites et diligences en la personne de son Président, domicilié en cette qualité en son siège

[Adresse 6]

[Localité 14]

ayant pour avocat M^e Dominique DEMEYRE, avocat au barreau de PARIS, toque E1291, non représenté, non comparant,

[Adresse 27] [Localité 24], syndicat secondaire, agissant par son syndic, la SAS Cabinet GRATADE

immatriculée au RCS de [Localité 21] sous le numéro 592 039 705, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité en leur siège

[Adresse 16]

[Localité 17]

ayant pour avocat M^e Adele ORZONI, avocat au barreau de PARIS, toque E1811, non représenté, non comparant,

Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu le jugement d’orientation du 20 février 2025,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ;

Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales LES ÉCHOS du 25 et 26 avril 2025, LE PARISIEN IDF du 29 avril 2025 et de l’insertion d’une mention sur le site internet LICITOR.

A la requête du poursuivant la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE ayant pour avocat M^e Nicolas TAVIEAUX MORO, avocat au barreau de PARIS, toque J0130 ;

Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 13 564 Euros ayant été annoncé publiquement ;

Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ;

a été adjugé en lot UNIQUE dans un ensemble immobilier situé [Adresse 25] et [Adresse 26], et ayant pour adresse postale [Adresse 12], les lots n°1594,1676,7412, cadastré : section [Cadastre 19], n° de plan [Cadastre 9], pour une contenance de 2ha 43a 4ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.

Au profit de Monsieur [T], [L], [J] [I], né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 23], de nationalité française, et de Madame [Y] [B], épouse [I], née le [Date naissance 7] 1991 à [Localité 23], de nationalité française, tous deux mariés sous le régime de la communauté d’acquêts par union célébrée le [Date mariage 1] 2011 à [Localité 24], demeurant ensemble au [Adresse 11] à [Localité 24].

Représentés par M^e David TAPIERO, avocat au barreau de PARIS, toque D1603.

Au prix de TROIS CENT CINQUANTE-QUATRE MILLE CINQ CENTS EUROS (354 500 €)

La greffière La juge