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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 7 nov. 2024, n° 23/13029 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/13029 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Charges de copropriété
N° RG 23/13029
N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZIZ
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie exécutoire à:
— Me Luc MICHEL
délivrée le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 07 Novembre 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] et [Adresse 2], représenté par son syndic, la Société SYNDICEO, S.A.S
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Luc MICHEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0314
DÉFENDERESSE
Madame [K] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non- représentées
***
Nous Madame ROSIO, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 28 Septembre 2023 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] et [Adresse 2] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 Octobre 2024, le Syndicat des se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Madame [K] [Z] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] et [Adresse 2];
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] et [Adresse 2], sauf convention contraire.
Faite et rendue à Paris le 13 Novembre 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
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