TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Service du surendettement

Palais Leclerc

140 bd Maréchal Leclerc

83041 TOULON CEDEX 9

☎ 04.94.18.99.20/25

N° RG 25/03023 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NKMM

Minute N°25/00340

JUGEMENT

SUITE À CONTESTATION

DES MESURES IMPOSÉES

RENDU LE 12 DECEMBRE 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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Dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS :

Monsieur [J] [F]

né le 20 Janvier 1993 à VESOUL (70000)

de nationalité Française

Etage 04

61 avenue Gambetta

83400 HYERES

non comparant, ni représenté

Madame [S] [D]

née le 27 Septembre 1994 à HYERES (83400)

de nationalité Française

Etage 04

61 avenue Gambetta

83400 HYERES

non comparante, ni représentée

à

DÉFENDEURS :

ADVANZIA BANK

Chez INTRUM JUSTITIA

Pole surendettement – 97, allée A.Borodine

69795 SAINT PRIEST CEDEX

non comparante, ni représentée

BOURSOBANK

Chez MCS ET ASSOCIES (Gpe IQERA)- M. [N] [R]

256 B rue Des Pyrénées CS 92042

75970 PARIS CEDEX 20

non comparante, ni représentée

SIP HYERES

Avenue Jean Moulin

CS 50008

83408 HYERES CEDEX

non comparante, ni représentée

FLOA

Chez SYNERGIE

CS 14110

59899 LILLE CEDEX 9

non comparante, ni représentée

FONCIA TOULON

560, avenue du Maréchal Foch

BP 5525

83098 TOULON

non comparante, ni représentée

TOTAL ENERGIES

Pole solidarité

2b, rue Louis Armand – CS 51518

75725 PARIS CEDEX 15

non comparante, ni représentée

BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE BFM

56 Rue De La Glaciere

75013 PARIS

non comparante, ni représentée

BCPE FINANCEMENT

Agence surendettement

TSA 71930

59781 LILLE CEDEX 9

non comparante, ni représentée

S.A FRANFINANCE

53 rue du Port

CS 90201

92727 NANTERRE CEDEX

non comparante, ni représentée

ADY SARL

8 rue du traité de Rome

34430 ST JEAN DE VEDAS

non comparante, ni représentée

EDF SERVICE CLIENT

Chez INTRUM JUSTITIA – Pôle Surendettement

97 Allée A.Borodine

69795 ST PRIEST CEDEX

non comparante, ni représentée

COFIDIS

Chez Synergie

CS 14110

59899 LILLE CEDEX 9

non comparante, ni représentée

EOS FRANCE

SECTEUR SURENDETTEMENT

19 Allée du Chateau Blanc CS 80215

59290 WASQUEHAL

non comparante, ni représentée

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Chez Neuilly Contentieux

Service surendettement

95908 CERGY PONTOISE CEDEX 09

non comparante, ni représentée

YOUNITED CREDIT

Service Recouvrement

TSA 32500

92894 NANTERRE CEDEX 09

non comparante, ni représentée

CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIP

Chez EOS FRANCE SECTEUR SURENDETTEMENT

19 Allée du Chateau Blanc CS 80215

59290 WASQUEHAL

non comparante, ni représentée

BNP PARIBAS

Chez IQERA SERVICES

Service surendettement- 186, avenue de Grammont

37917 TOURS CEDEX 09

non comparante, ni représentée

ALL IMMOBILIER

5, rue du vol de nuit

83310 LA MOLE

non comparante, ni représentée

SCI CATHERINE

Résidence Gambetta

78, avenue Gambetta

83400 HYERES

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Audrey MOYA

Greffier : Elodie JOUVE

DÉBATS :

Audience publique du 27 Octobre 2025

JUGEMENT :

Le tribunal a rendu le jugement suivant réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 12 DECEMBRE 2025 par Audrey MOYA, Président, assisté de Elodie JOUVE, Greffier.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 20 novembre 2024, la commission de surendettement des particuliers du Var a déclaré recevables Monsieur [J] [F] et Madame [S] [D] (ci-après « les débiteurs »), en leur demande tendant à l’ouverture d’une procédure de surendettement.

Le 26 février 2025, la commission a élaboré des mesures imposées, consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 61 mois, au taux maximum de 0,00 %.

Suite à la notification des mesures imposées par la Banque de France le 06 mars 2025, FONCIA TOULON (ci-après « le créancier ») a contesté ces mesures par courrier expédié le 24 mars 2025.

Suite à la notification des mesures imposées par la Banque de France le 11 mars 2025, les débiteurs ont contesté ces mesures par courrier expédié le 10 avril 2025.

Le dossier a été ensuite transmis au greffe du Tribunal de céans.

Les parties ont été convoquées, par lettre recommandée, à l’audience du 27 octobre 2025.

A cette audience, aucune partie n’a comparu. Toutefois, ODEALIM a écrit au Tribunal.

Par courrier reçu le 14 août 2025, la société ODEALIM a déclaré se désister de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, formée pour ses intérêts par FONCIA TOULON.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 décembre 2025 et la décision rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours

Aux termes de l’article R. 733-6 du code de la consommation : « La commission notifie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu’elle entend imposer en application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L. 733-8, L. 733-9 et L. 733-14. En cas d’application des dispositions du 3° de l’article L. 733-1 ou de l’article L. 733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission. Elle indique que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier ».

A l’examen du dossier, il ressort que FONCIA TOULON a reçu notification des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du Var le 06 mars 2025 et a adressé son recours le 21 mars 2025.

Les débiteurs ont reçu notification des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du Var le 11 mars 2025 et ont adressé leur recours le 10 avril 2025.

Les recours du créancier et des débiteurs ayant été exercés dans le délai réglementaire, ils sont, par conséquent, recevables.

Sur le bien-fondé des recours

Aux termes de l’article R. 713-4 du code de la consommation : « Dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Les convocations et demandes d’observations sont régulièrement faites à l’adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, en cas de retour au secrétariat de la juridiction de ces notifications dont l’avis de réception n’a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d’un pouvoir à cet effet, la date de notification est celle de présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence.

Une copie du recours ou de la contestation formé est jointe aux convocations ou aux demandes d’observations.

Les articles 827 et 828 du code de procédure civile sont applicables.

Lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d’instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code procédure civile ».

S’agissant du recours formé par les débiteurs

En l’espèce, les débiteurs n’ont pas comparu à l’audience, bien qu’ils aient été dûment convoqués, l’accusé de réception de leur lettre de convocation a été retourné au Tribunal sous la mention « pli avisé et non réclamé ». De surcroît, ils n’ont pas écrit au Tribunal ni aux créanciers afin de soutenir leurs prétentions.

Partant, le recours des débiteurs n’est pas soutenu.

S’agissant du recours formé par FONCIA TOULON

En l’espèce, le créancier requérant n’a pas comparu à l’audience mais ODEALIM a écrit au Tribunal en indiquant se désister de son recours formé pour ses intérêts par FONCIA TOULON.

Partant, il convient de constater le désistement du créancier FONCIA TOULON de son recours et de confirmer la décision prise par la commission de surendettement des particuliers du Var.

En conséquence, il convient d’adopter le plan établi par la commission de surendettement des particuliers du Var.

Les dépens resteront à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition, en premier ressort,

DÉCLARE le recours des débiteurs recevable mais non soutenu ;

DÉCLARE le recours de FONCIA TOULON recevable et CONSTATE son désistement ;

ADOPTE les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du Var, le26 février 2025, au bénéfice de Monsieur [J] [F] et Madame [S] [D] ;

DIT que les mesures de désendettement imposées par la commission doivent être mises en application dans le mois suivant la présente décision et qu’il appartient aux débiteurs de contacter les créanciers pour les modalités pratiques de paiement ;

DIT que les paiements volontaires ou forcés reçus par les créanciers entre la date à laquelle leur créance a été arrêtée et la date de notification du présent jugement, devront être imputés sur le montant des dernières mensualités exigibles fixées par le plan ;

RAPPELLE que les créanciers parties à la présente instance ne peuvent exercer de procédures d’exécution à l’encontre des biens des débiteurs pendant la durée du plan ;

DIT qu’en cas de non-respect par les débiteurs des modalités d’apurement prévues au plan, il appartiendra aux créanciers impayés de les mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’exécuter les obligations sous quinzaine en avisant qu’à défaut de régularisation, le plan sera caduc à l’égard de tous les créanciers ;

RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire ;

DIT que les dépens resteront à la charge de l’État ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux débiteurs et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiquée à la commission de surendettement des particuliers du Var.

LE GREFFIER LE JUGE