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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 2 déc. 2024, n° 19/05315 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/05315 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | son syndic la SA JEAN CHARPENTIER AGENCE ROQUETTE, S.A.R.L. FONDAMENTAL c/ S.A.R.L. BYN en qualité de sous-traitant de la société BACOTRA, S.A. GROUPAMA SA, S.A. AXA FRANCE IARD, Mutuelle L' AUXILIAIRE Assureur de la société ISOTECH, S.A. MMA IARD, S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. BACOTRA, Compagnie d'assurances SMABTP, S.A.M.C.V. THELEM ASSURANCES, S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, Société ISOTECH |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 19/05315 – N° Portalis 352J-W-B7D-CPYQM
DEMANDERESSE
Synd. de copropriétaires 28 RUE BREGUET 75011 PARIS représenté par son syndic la SA JEAN CHARPENTIER AGENCE ROQUETTE
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Isabelle MARCAILLOU DEGASNE – #E1773
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurances SMABTP
Mme [Y] [A] veuve [J]
S.A. BACOTRA, représentée par son mandataire liquidateur la SCP BTSG en la personne de Me [K] [N]
S.A. AXA FRANCE IARD, assureur de la société ISOTECH
Société ISOTECH
S.A.R.L. BYN en qualité de sous-traitant de la société BACOTRA
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur DO et CNR
S.A. MMA IARD, en qualité d’assureur DO et CNR
S.A.M. C.V. THELEM ASSURANCES, en qualité d’assureur responsabilité civile décennale de la société BYN
Mme [Y] [A] veuve [J] venant toutes quatre aux droits de Feu Monsieur [D] [J] époux et père décédé
Mutuelle L’AUXILIAIRE Assureur de la société ISOTECH
Mme [R] [J] venant toutes quatre aux droits de Feu Monsieur [D] [J] époux et père décédé
Mme [P] [J] épouse [G] venant toutes quatre aux droits de Feu Monsieur [D] [J] époux et père décédé
Mme [C] [J] épouse [B] venant toutes quatre aux droits de Feu Monsieur [D] [J] époux et père décédé
S.A. GROUPAMA SA
S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS
S.A.R.L. FONDAMENTAL
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Maître Marc CABOUCHE de la SELARL CABOUCHE & MARQUET – #P0531
représentée par Me Bruno GRANGEON – #D0185
représentée par Maître Marc CABOUCHE de la SELARL CABOUCHE & MARQUET – #P0531
représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO – #R0126
représentée par Maître Stella BEN ZENOU de la SELARL CABINET BEN ZENOU – #G0207
défaillant
représentée par Me Marc PANTALONI – #P0025
représentée par Me Marc PANTALONI – #P0025
représentée par Maître Dominique NICOLAI LOTY de la SELARL NICOLAI-LOTY-SALAUN – #B0420
représentée par Me Bruno GRANGEON – #D0185
représentée par Maître Claire PRUVOST de la SELAS CHEVALIER – MARTY – PRUVOST Société d’Avocats – #R0085
représentée par Me Bruno GRANGEON – #D0185
représentée par Me Bruno GRANGEON – #D0185
représentée par Me Bruno GRANGEON – #D0185
représentée par Maître Na-ima OUGOUAG de la SCP BENICHOU OUGOUAG – #P0203
représentée par Maître Guillaume GAUCH de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES – #P0498
représentée par Me Olivier DELAIR – #D1912
PARTIES INTERVENANTES
Société GROUPAMA MEDITERRANEE (dénomination commerciale de la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles Méditerranée)
Mme Madame [M] [H] [S] [D] [U] – en qualité d’ayant-droit de Monsieur [K] [D] [W]
Mme Madame [V] [O] [W], épouse Monsieur [L] [I] – en qualité de garant à la convention des garanties du 28 octobre 2022, et en qualité d’ayant-droit de Monsieur [K] [D] [W] ;
M. Monsieur [Z] [W] – en qualité de garant à la convention des garanties du 18 octobre 2022, et en qualité d’ayant-droit de Monsieur [K] [D] [W] ;
AVOCATS
représentée par Maître Na-ima OUGOUAG de la SCP BENICHOU OUGOUAG – #P0203
représentée par Maître Claire FEREY de la SCP SCP FEREY AVOCAT – #C0541
représentée par Maître Claire FEREY de la SCP SCP FEREY AVOCAT – #C0541
représenté par Maître Claire FEREY de la SCP SCP FEREY AVOCAT – #C0541
ORDONNANCE DE CLÔTURE DIFFEREE
Nous, Perrine ROBERT, Vice-Président
Assisté de Lénaïg BLANCHO, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Prononçons la clôture de l’instruction close au 25 janvier 2025 uniquement pour permettre aux parties qui forment des demandes à l’encontre de la société BYN, défaillante à la présente procédure, de lui signifier leurs conclusions. A défaut leurs demandes formées à son encontre seront irrecevables.
Le 02 Décembre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du Lundi 16 Juin 2025 à 14 H 00,
Le 02/12/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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