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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 2 oct. 2024, n° 24/08441 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08441 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
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Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. ENTREPRISE [ C ] [ T ] ILE DE FRANCE c/ Syndicat des copropriétaires du [ Adresse 5 ], représenté par son syndic en exercice de la société ADMINISTRA |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
5ème chambre 2ème section
N° RG 24/08441
N° Portalis 352J-W-B7I-C5JS2
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 02 octobre 2024
DEMANDERESSE
S.A.S. ENTREPRISE [C] [T] ILE DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Antoine DELABRIERE de la SELARL FENEON DELABRIERE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0585
DÉFENDERESSE
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5]
représenté par son syndic en exercice de la société ADMINISTRA
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Juliette BAYLE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0609
_____________________________
Nous Monsieur DE MAUPEOU, Premier Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de [N] [H], Greffier stagiaire,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’opposition à injonction de payer en date du 9 décembre 2021 signifiée le 29 mars 2022 réceptionnée par le greffe du tribunal judiciaire de Paris le 03 juin 2022 formée par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 septembre 2024, la demanderesse, par le biais de son conseil, se désiste de l’instance et de l’action engagées.
La défenderesse n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. ENTREPRISE [C] [T] ILE DE FRANCE ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de la S.A.S. ENTREPRISE [C] [T] ILE DE FRANCE , sauf convention contraire.
Le greffier Le juge de la mise en état
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