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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 20 nov. 2024, n° 22/10301 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/10301 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
■
Charges de copropriété
N° RG 22/10301
N° Portalis 352J-W-B7G-CXN56
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par sopn Syndic en exercice, le Cabinet MY SYNDIC
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître [J] [Y] de l’AARPI [Y] GUITTON – #D0502
DEFENDEURS
Mme [C] [L]
Etablissement public [Adresse 2] et ce en qualité de curateur à la succession vacante de Monsieur [T] [R] [E]
AVOCATs DEFENDEURS
représentée par Me Jean-philippe FRÉDÉRIC – #D0709
non- représenté
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Julien FEVRIER, Juge,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 20 Novembre 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Mercredi 10 Septembre 2025 à 13 H 35,
Le 20/11/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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