MINUTE:

N° RG 25/00053 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2IT4

Société AQUITANIS

C/

[T] [W] née [X]

Le

— Expéditions délivrées à

— Société AQUITANIS

— [T] [W] née [X]

— prefecture de la gironde

TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 9]

[Localité 4]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 JUILLET 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Christine ROUSSEL, Magistrat à titre temporaire chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal de proximité d’ARCACHON

GREFFIER : Madame Betty BRETON, Greffier

DÉBATS :

Audience publique en date du 10 Juin 2025

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 02 Avril 2025

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

ORDONNANCE :

Réputé contradictoire

Premier ressort

Par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

Société AQUITANIS

[Adresse 1]

[Localité 3].

Représenté par MME [B] muni d’un pouvoir à cet effet

Présente

DEFENDERESSE :

Madame [T] [W] née [X]

née le 14 Juillet 1981 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Présente

PROCEDURE ET FAITS

Selon contrat en date du 6 février 2019, et d’un avenant au contrat à la même date la société AQUITANIS a loué à Mme [T] [W] un logement à usage d’habitation situé à [Adresse 11]. Le bail prenait effet à la même date pour une durée de trois ans et moyennant un loyer de 455,05 €.

La locataire ne s’étant pas acquittée du paiement de la totalité des loyers, le bailleur lui a fait signifier un commandement de payer pour la somme en principal de 462,40€ et pour fournir les justificatifs d’assurance, par exploit du 10 septembre 2024 qui est resté infructueux.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 28 mars 2025, la société AQUITANIS a assigné en référé devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité d’ARCACHON à l’audience du 10 juin 2025 Mme [T] [W] aux fins de voir :

— constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire,

— ordonner l’expulsion de Mme [T] [W] faute de départ volontaire de corps et de biens des lieux loués, sans délai, ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec si nécessaire le concours de la force publique et d’un serrurier,

— la condamner à payer la somme provisionnelle de 1 641,23 € au titre des loyers charges et indemnités d’occupation dus au 3 février 2025,

— condamner la défenderesse à payer à compter de la date de résiliation une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer à compter du 11 novembre 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux.

— la condamner au paiement de la somme de 250 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens et ses suites en ce compris le coût du commandement de payer.

A l’audience du 10 juin 2025 à laquelle cette affaire a été retenue, la société AQUITANIS est représentée par Madame [H] [B] qui a maintenu les demandes initiales précisant que la dette actualisée au jour de l’audience s’élève à la somme de 3 117,02 € loyer du mois de mai inclus que la locataire n’a pas repris le paiement du loyer. Mme [T] [W] a comparu en personne et indiqué qu’elle a perdu son travail, qu’elle n’a pas de solution à proposer qu’elle a déposé un dossier de surendettement.

L’enquête sociale est bien parvenue au tribunal.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

QUALIFICATION DE L’ORDONNANCE

La demande est indéterminée mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité, l’ordonnance de référée sera rendue contradictoirement et en premier ressort.

EXPOSE DES MOTIFS

Selon les dispositions de l’article 834 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut dans la limite de leurs compétences, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

L’article 835 du Code de Procédure Civile énonce que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut en outre accorder une provision au créancier.

Sur la régularité de la procédure

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. l’assignation a été régulièrement notifiée à la Préfecture de la GIRONDE par courrier électronique le 28 mars 2025.

Le bailleur justifie également avoir saisi dans le délai imparti la CAF pour l’informer du commandement de payer adresser à la défenderesse le 21 novembre 2024, valant saisine de la CCAPEX.

L’action aux fins de constat de la résiliation de bail est donc recevable et régulière.

Sur la résiliation du contrat de bail et l’expulsion

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

De plus selon les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer

et des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement resté infructueux. Selon les dispositions de la loi du 27 juillet 2023 indique que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer, demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail conclu avant la loi du 27 juillet 2023, n’est pas concerné par cette dernière disposition, de fait ce contrat passé entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement et pour défaut d’assurance contre les risques locatifs.

La société AQUITANIS a fait signifier à Mme [T] [W] un commandement de payer les loyers pour la somme de 394.26€, suivant exploit du 17 décembre 2024, qui est resté infructueux. Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

La locataire n’a pas réglé les causes dudit commandement dans le délai légal, mais a justifié des justificatifs d’assurance. Ce défaut de régularisation fonde GIRONDE HABITAT à se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 30 décembre 2024, par le jeu de la clause contractuelle de résiliation de plein droit.

Il ressort de l’enquête sociale que Mme [T] [W] est confrontée à une situation de grande précarité. Elle a perdu son emploi d’assistante maternelle qui lui assurait un revenu de 3 500 € par mois. Elle s’est séparée du père de ses trois enfants mais le mode de garde en alternance ne lui permet pas de percevoir de pension alimentaire alors que le père ne prend pas les enfants. Ses revenus sont à hauteur de 1 900€ mensuels mais ne lui permettent pas de faire face à ses obligations. Elle a déposé un dossier de surendettement.

L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023 prévoit que le juge peut, même d’office accorder au locataire en situation de régler sa dette locative, des délais de paiement dans la limite de trois années. Il peut aussi le faire à la demande, du locataire ou du bailleur à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il est repris le paiement intégral du loyer courant avant la date de l’audience Cet article précise en outre que :

— pendant le cours des délais accordés par le juge les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ;

— ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges ;

— si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué, dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Il ressort des débats qu’un règlement de la dette ne peut être envisagé, la débitrice ayant cessé tout paiement des loyers depuis plusieurs mois.

Dès lors, Mme [T] [W] est une occupante sans droit ni titre du logement depuis le 18 février 2025, ce qui constitue un trouble manifestement illicite auquel il y a lieu de mettre fin en ordonnant la libération des lieux et faute de départ volontaire, l’expulsion de la défenderesse à l’expiration du délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier.

Une indemnité d’occupation équivalente au montant du dernier loyer et charges courantes sera fixée à compter de la date d’effet de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur la demande en paiement

Au soutien de sa demande la société AQUITANIS produit un décompte actualisé selon lequel sa créance s’établit à la somme de 3 117,02 € au jour de l’audience, échéance du mois de mai incluse.

Cette créance n’étant pas sérieusement contestée ou contestable, Mme [T] [W] sera condamnée au paiement de la somme de 3 117,02€ à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, les charges locatives et indemnités d’occupation à la date du 10 juin 2025 échéance du mois de mai incluse.

S’agissant d’une provision cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Sur la demande formulée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Attendu que l’article 700 du Code de Procédure Civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’en outre le juge peut, pour des raisons tirées de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

En l’espèce, l’équité commande de faire droit à cette demande et de condamner Mme [T] [W] à ce titre à hauteur de 150 €.

Sur les dépens

Attendu qu’aux termes de l’article 696 du Code de Procédure Civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Qu’en l’espèce, Mme [T] [W] succombant supportera les dépens en ce compris le coût du commandement.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux et de la protection du Tribunal de Proximité d’ARCACHON, statuant publiquement en référé par ordonnance contradictoire, en premier ressort,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, et dès à présent, vu l’urgence :

CONSTATONS la réunion à la date 18 février 2025 de la résiliation du contrat de bail en date du 6 février 2019 passé entre la société AQUITANIS et Mme [T] [W] pour un logement à usage d’habitation situé à [Adresse 10] ;

CONDAMNONS Mme [T] [W] à payer à la société AQUITANIS la somme provisionnelle de 3 117.02 € à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, les charges locatives et indemnités d’occupation, échéance du mois d’avril 2025 incluse outre les intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision ;

CONDAMNONS Mme [T] [W] à quitter les lieux loués ;

AUTORISONS à défaut pour Mme [T] [W] d’avoir volontairement libéré les lieux qu’il soit procédé à son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique et d’un serrurier, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS Mme [T] [W] à payer à la société AQUITANIS une indemnité d’occupation provisionnelle fixée au montant actuel du loyer et des charges et ce jusqu’à la libération des lieux ;

CONDAMNONS Mme [T] [W] à payer à la société AQUITANIS la somme de 150 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNONS Mme [T] [W] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer ;

REJETONS le surplus des demandes ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 6], les jour, mois et an figurant en tête de ce jugement.

LE GREFFIER LE JUGE