TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Olivier JESSEL ; Monsieur [S] [W]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/00498 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3X2O

N° MINUTE :

1-2024

JUGEMENT

rendu le mardi 03 décembre 2024

DEMANDEURS

Monsieur [C] [X] [N], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Olivier JESSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0811

Madame [B] [K] [N], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Olivier JESSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0811

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [W], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 27 février 2024

Délibéré le 03 décembre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 décembre 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 03 décembre 2024

PCP JCP fond – N° RG 24/00498 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3X2O

EXPOSÉ DU LITIGE

Par exploit d’huissier, Monsieur et Madame [N] [C] et [B] a fait assigner Monsieur [W] [S] aux fins d’obtenir:

Vu les articles 14 et 40 de la loi du 06/07/1989

— dire que Monsieur [W] ne peut pas bénéficier du transfert de bail et est donc un occupant sans droit ni titre.

— juger que le bail du 12/10/2006 et le bail du 01/04/2014 lot 33 et lot 34 consenti à Monsieur [W] [J] portant sur le logement dépendant d’un ensemble immobilier sis [Adresse 4] a pris fin par l’effet du décès de Monsieur [W] [J].

Dire que les conditions légales requises pour un transfert du bail au profit de Monsieur [W] [S] ne sont pas réunies

— ordonner l’ expulsion de Monsieur [W] [S] et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la [Localité 5] Publique si besoin est

— condamner le défendeur à payer une indemnité d’occupation égale au à 200,00 euros mensuel par lot occupé qui sera calculé à compter du décès de Monsieur [W] [J] et ce jusqu’à parfaite libération des locaux  ;

-2000,00 Euros à titre de dommages et intérêts

—  2000,00 Euros sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— l’exécution provisoire,

— les dépens

A l’audience de plaidoirie le bailleur sollicite de la juridiction les mêmes prétentions

Monsieur [W] [S] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie ,

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que Madame [N] [T] la mère des actuels propriétaires a signé un contrat de location avec Monsieur [W] [J] qui est décédé

Attendu que les nouveaux propriétaires du bien contestent le droit au transfert de Monsieur [W] [S] en invoquant principalement l’article 14 de la loi du 06/06 1989 .

Attendu que la juridiction a prononcé une réouverture des débats afin que les demandeurs puissent verser aux débats l’acte de décès de Monsieur [W] [J].

Attendu que suite à la réouverture des débats les demandeurs n’ont pas pu verser aux débats l’acte de décès de Monsieur [W] [J] qu’il convient de rejeter l’ensemble de leurs demandes

PAR CES MOTIFS:

La juridiction statuant publiquement, par décision en premier ressort et réputée contradictoire

REJETTE l’ensemble des demandes présentées par Monsieur et Madame [N] [C] [X] et [B] [K].

DIT que l’exécution provisoire est de droit.

METS les dépens à la charge solidaire des demandeurs

LE GREFFIER LE JUGE