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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 19 déc. 2024, n° 24/06931 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06931 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/06931
N° Portalis 352J-W-B7I-C4MS2
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie exécutoire à:
— Me Jean-Yves ROCHMANN
délivrée le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 19 Décembre 2024
DEMANDEUR
Monsieur [P] [J] exerçant sous l’enseigne GIMS LOCATION, agissant en qualité de gestionnaire professionnel de l’Association syndicale libre du [Adresse 6] à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Jean-Yves ROCHMANN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0643
DÉFENDEUR
Monsieur [S], [R], [C] [V]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non-représenté
***
Nous Madame JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 30 Avril 2024 par Monsieur [P] [J] exerçant sous l’enseigne GIMS LOCATION, agissant en qualité de gestionnaire professionnel de l’Association syndicale libre du [Adresse 6] à [Localité 5];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 Décembre 2024, le demandeur se désiste de l’instance engagée.
Monsieur [S], [R], [C] [V] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par Monsieur [P] [J] exerçant sous l’enseigne GIMS LOCATION, agissant en qualité de gestionnaire professionnel de l’Association syndicale libre du [Adresse 6] à [Localité 5];
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [P] [J] exerçant sous l’enseigne GIMS LOCATION, agissant en qualité de gestionnaire professionnel de l’Association syndicale libre du [Adresse 6] à [Localité 5], sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 7] le 19 Décembre 2024.
La Greffière La Présidente
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