TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

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N° RG 24/52075 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3S3Q

N° : 4

Assignation du :

06 et 13 Mars 2024

[1]

[1] 1 Copies exécutoires

délivrées le:

JUGEMENT rendu selon la PROCEDURE ACCELEREE au FOND

le 12 novembre 2024

par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDERESSE

Madame la Maire de la VILLE DE [Localité 9] représentant ladite Ville

[Adresse 8]

Direction des Affaires Juridiques

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS – #K0131

DEFENDEURS

La Société Civile SAINT HONORE JARDIN DES HALLES

[Adresse 2]

[Localité 6]

non constituée

Monsieur [B] [T]

[Adresse 7]

[Localité 4]

et encore

[Adresse 10]

[Localité 1] (ESPAGNE)

non constitué

DÉBATS

A l’audience du 12 Novembre 2024 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties ;

Vu l’assignation en procédure accélérée au fond en date du 06 et du 13 mars 2024 et les motifs y énoncés,

Vu l’avis de réouverture des débats pour le 12 novembre 2024 .

Attendu que la VILLE DE [Localité 9] représentée par son Maire en exercice déclare à l’audience, par le biais de son conseil, se désister de son instance, faisant suite aux conclusions de désistement signifiées sur le RPVA le 12 septembre 2024, la Ville par erreur ayant engagé deux fois la même procédure ;

Que l’acceptation de la partie défenderesse, la société SAINT HONORE JARDIN DES HALLES, et [B] [T] n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Le président, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la VILLE DE [Localité 9] représentée par son Maire en exercice de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 9] le 12 novembre 2024

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Anne-Charlotte MEIGNAN