Tribunal Judiciaire de Nancy, Tprx lun tpbr, 12 février 2026, n° 25/00001
TJ Nancy 12 février 2026

Arguments

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  • Accepté
    Existence d'une contrepartie onéreuse

    La cour a estimé que les preuves fournies par Monsieur [D] [G] démontrent l'existence d'une contrepartie onéreuse, justifiant ainsi la reconnaissance d'un bail verbal.

  • Accepté
    Non-respect des dispositions légales pour la résiliation du bail

    La cour a jugé que Monsieur [E] [O] n'a pas respecté les conditions de résiliation prévues par le Code rural, rendant le congé adressé à Monsieur [D] [G] nul.

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Sur la décision

Référence :
TJ Nancy, tprx lun tpbr, 12 févr. 2026, n° 25/00001
Numéro(s) : 25/00001
Importance : Inédit
Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour : 3 mars 2026
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Sur les parties

Texte intégral

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