Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 2 juillet 2024, n° 24/53296

TJ Paris 2 juillet 2024

Arguments

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Accepté
Existence d'un motif légitime pour la désignation d'un expert
La cour a estimé qu'il existait un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve des faits, justifiant ainsi la désignation d'un expert.
Accepté
Nécessité d'une prorogation du délai pour permettre l'expertise
La cour a jugé qu'il était nécessaire de proroger le délai de dépôt du rapport pour tenir compte des nouvelles mises en cause.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 2 juil. 2024, n° 24/53296
Numéro(s) :	24/53296
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent MORETSylvie LARGER-LANNELONGUEClaire PAGES
Parties :	Société MEHA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

N° RG 24/53296 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4WKD

N° :7/MC

Assignation du :

30 Avril et 02 mai 2024

N° Init : 23/55534

[1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le:

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 02 juillet 2024

par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Marion COBOS, Greffier,

DEMANDEURS

Monsieur [R] [F]

[Adresse 5]

[Localité 10]

représenté par Maître Sylvie LARGER-LANNELONGUE, avocat au barreau de PARIS – #D1251

Madame [Y] [F]

[Adresse 6]

[Localité 9]

représentée par Maître Sylvie LARGER-LANNELONGUE, avocat au barreau de PARIS – #D1251

Monsieur [O] [E]

[Adresse 2]

[Localité 11]

représenté par Maître Sylvie LARGER-LANNELONGUE, avocat au barreau de PARIS – #D1251

Madame [J] [T]

[Adresse 8]

[Localité 13]

représentée par Maître Sylvie LARGER-LANNELONGUE, avocat au barreau de PARIS – #D1251

Madame [W] [E]

[Adresse 7]

[Localité 12]

représentée par Maître Sylvie LARGER-LANNELONGUE, avocat au barreau de PARIS – #D1251

Madame [I] [E]

[Adresse 7]

[Localité 12]

représentée par Maître Sylvie LARGER-LANNELONGUE, avocat au barreau de PARIS – #D1251

En qualité de propriétaires indivis de l’immeuble sis au [Adresse 7]

DEFENDERESSES

Société MEHA, exerçant sous l’enseigne MEHA CONSTRUCTION BOIS

[Adresse 4]

[Localité 15]

représentée par Maître Laurent MORET de la SELARL LM AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE – #PC427

Société CARDEM

Enseigne COLOMBO

Pour signification/PV de signification : [Adresse 3]

[Localité 14]

Devant de l’assignation : [Adresse 1]

représentée par Maître Claire PAGES, avocat au barreau de PARIS – #C0160

DÉBATS

A l’audience du 28 Mai 2024, tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président, assisté de Clémence BREUIL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties comparantes,

Vu l’assignation en référé en date du 30 avril et du 02 mai 2024 et les motifs y énoncés,

Vu les protestations et réserves formulées en défense ;

Vu notre ordonnance du 12 Septembre 2023 par laquelle Monsieur [L] [B] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

Il n’est pas nécessaire de rendre opposable des ordonnances rendues communes à d’autres parties.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte aux défenderesses de leurs protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à : – La Société CARDEM

— La Société MEHA, exerçant sous l’enseigne MEHA CONSTRUCTION BOIS

notre ordonnance de référé du 12 Septembre 2023 ayant commis Monsieur [L] [B] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 13 mai 2025 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A PARIS, le 02 juillet 2024

Le Greffier,Le Président,

Marion COBOSFabrice VERT