TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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7ème chambre 1ère section

N° RG 24/11634 – N° Portalis 352J-W-B7I-C54RQ

N° MINUTE :

Assignation du :

24 Septembre 2024

Omission de statuer

ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 10 Décembre 2024

DEMANDERESSES

UNION DE SYNDICAT LE FLORA sis 1,3 et 5 rue Flora Tristan à SAINT-DENIS représenté par son Syndic, le Cabinet IMMODONIA

28 avenue Gabriel Péri

93400 SAINT OUEN

Synd. de copropriétaire de l’immeuble sis 103/105 RUE DU LANDY 93200 SAINT DENIS représenté par son syndic le cabinet IMMODONIA

représentée par Maître Patricia ROY-THERMES MARTINHITA de la SCP CORDELIER & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0399

DEFENDEURS

Société EIFFAGE IMMOBILIER ILE DE FRANCE

11 place de l’Europe

78140 VELIZY-VILLACOUBLAY

représentée par M^e Stéphanie MOISSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0406

Société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT

19 rue de Mozart

92110 CLICHY

représentée par M^e Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0010

SMABTP, en qualité d’assureur DO et d’assureur de la société EIFFAGE cONSTRUCTION

8 rue Louis Armand

75738 PARIS CEDEX

représentée par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156

Société ENGIE ENERGIE SERVICES veant aux droitsde la société COFELY SUEZ IDF

7 rue Cambronne

75739 PARIS CEDEX 15

Société COFELY ENERGIES SERVICES C.E.E

1 place des Degrés

92800 PUTEAUX

représentées par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0483

Société ID BATI BET FLUIDES

58 rue Roger Salengro

Bat les Dolomites

94126 FONTENAY SOUS BOIS CEDEX

La société ABEILLE IARD & SANTÉ nouvelle dénomination de la société AVIVA ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société ID BATI

13, rue du Moulin Bailly

92271 BOIS COLOMBES CEDEX

représentées par Maître Alberta SMAIL de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L290

S.A.R.L. [N] & HENNIG architectes devenu HENNIG ARCHITECTES

8 rue des Acacias

75017 PARIS

Société MAF assureur de [N] ET HENNIG ARCHITECTE

189 boulevard Malesherbes

75856 PARIS

représentées par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0175

Société GENERALI

2 rue Pillet Will

75009 PARIS

représentée par Maître Jacques CHEVALIER de la SELAS CHEVALIER – MARTY – PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0085

S.A. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, venant aux droits de BUREAU VERITAS

9 cours du Triangle

92800 PUTEAUX

représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1922

Société F.N.T.S.

6 RUE ALEXANDRE CABANEL

75739 PARIS CEDEX

S.A.R.L. CARREFIORE

77 rue Léon Geffroy

94400 VITRY SUR SEINE

défaillantes non constituées

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier

DEBATS

A l’audience du 28 octobre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 Décembre 2024.

ORDONNANCE

Décision publique

Réputé Contradictoire

en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Perrine ROBERT, Présidente et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la requête en omission de statuer signifiée par voie électronique le 17 juin 2024 par les sociétés COFELY ENERGIES SERVICES CEE et ENGIE ENERGIE SERVICES venant aux droits de la société COFELY SUEZ IDF aux termes de laquelle celles-ci demandent au juge de la mise en état de compléter l’ordonnance de mise en état du 23 avril 2024 rendue dans l’instance RG : 21-11801 en statuant comme suit :

— donner acte à la société GENERALI ce qu’elle se désiste de ses appels en garantie vis-à-vis de la société COFELY SUEZ ILE DE FRANCE devenue ENGIE ENERGIE SERVICES et de la société COFELY ENERGIES SERVICES CEE,

— donner acte à la société COFELY SUEZ ILE DE FRANCE devenue ENGIE ENERGIE SERVICES et à la société COFELY ENERGIES SERVICES CEE de ce qu’elles acceptent ce désistement formulé à leur égard

— déclarer ce désistement parfait,

— dire que mention de ces rectifications seront portées en marge de l’ordonnance du 23 avril 2024 et que la présente notification sera notifiée aux parties,

— laisser les dépens de l’instance à la charge du Trésor public,

Vu l’audience du 28 octobre 2024 à laquelle l’affaire a été appelée ;

MOTIFS

L’article 463 du code de procédure civile dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

La demande doit être présentée un an plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l’arrêt d’irrecevabilité.

La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.

Il ressort de la procédure enrôlée sous le n°RG 21-11801 que dans le cadre de l’incident de désistement partiel des sociétés L’UNION DE SYNDICATS LE FLORA sis 1, 3 et 5 rue Flora Tristan-93200 SAINT DENIS et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 103-105 rue du Landy-93200 SAINT DENIS, la société GENERALI s’est désistée, par conclusions signifiées par voie électronique du 15 mars 2024 de son appel en garantie à l’encontre des sociétés COFELY SUEZ IDF devenue ENGIE ENERGIE SERVICE et COFELY ENERGIES SERVICES CEE. Ce désistement a été accepté par ces-dernières par conclusions signifiées par voie électronique le 15 mars 2024.

Le juge de la mise en état a, dans son ordonnance du 23 avril 2024, omis de statuer sur ces demandes.

Il convient en conséquence de constater que la société GENERALI s’est désistée de son appel en garantie à l’encontre des sociétés COFELY SUEZ IDF devenue ENGIE ENERGIE SERVICES et COFELY ENERGIES SERVICES CEE, désistement qui est accepté et qui est donc parfait.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

COMPLETE le dispositif de l’ordonnance du 23 avril 2024 rendue par le juge de la mise en état dans l’instance enrôlée sous le n°RG 21-11801 comme suit :

— CONSTATE le désistement de la société GENERALI IARD de ses appels en garantie à l’encontre des sociétés COFELY SUEZ IDF devenue ENGIE ENERGIE SERVICES et COFELY ENERGIES SERVICES CEE,

— CONSTATE que ce désistement est parfait,

DIT que les autres dispositions de l’ordonnance du 23 avril 2024 demeurent inchangées,

DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance du 23 avril 2024 et notifiée comme celle-ci,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public,

Faite et rendue à Paris le 10 Décembre 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état