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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 5 déc. 2024, n° 23/09492 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/09492 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
Charges de copropriété
N° RG 23/09492
N° Portalis 352J-W-B7H-C2JQZ
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie exécutoire à:
— Maître Michel-Alexandre SIBON
délivrée le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 05 Décembre 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Résidence « [6] » sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la société FONCIERE LELIEVRE, S.A.S
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Michel-Alexandre SIBON de l’AARPI FLS Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0204
DÉFENDEUR
Monsieur [S] [D]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non- représenté
***
Nous, Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 19 Juillet 2023 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Résidence « [6] » sis [Adresse 1];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 Août 2024, le demandeur se désiste de l’instance engagée.
Monsieur [S] [D] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Résidence « [6] » sis [Adresse 1];
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble Résidence « [6] » sis [Adresse 1] , sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 7] le 05 Décembre 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
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