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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jaf cab. 6, 23 févr. 2024, n° 23/01831 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01831 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
N° de minute : 24/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[10]
JUGEMENT RENDU LE 23 Février 2024
N° RG 23/01831 – N° Portalis DB22-W-B7H-RGCT
DEMANDERESSE :
Madame [W] [P] épouse [E]
née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Jean-Baptiste AUDIER du Cabinet AGL & ASSOCIEE, avocat au barreau de VAL D’OISE
DEFENDEUR :
Monsieur [K] [E]
né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 7]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat :
Madame Isabelle REGNIAULT
Greffier :
Monsieur Marc ALIPS
Copie exécutoire à : Me Jean-baptiste AUDIER M. [K] [E]
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l’assignation en date du 21 mars 2023,
Vu l’ordonnance d’orientation du 19 juin 2023,
PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du code civil, le divorce de :
Madame [P] [W], née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 8] (59),
et de
Monsieur [E] [K] , né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 8] (59),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2011 à [Localité 8] (59) ;
ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 11] ;
RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux et concernant leurs biens au 21 mars 2023 ;
INVITE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;
RAPPELLE qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONDAMNE Madame [W] [P] aux dépens ;
Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 février 2024 par Madame REGNIAULT, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Monsieur ALIPS Greffier présent lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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