TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

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N° RG 24/55493 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5M5U

N° :3/MM

Assignation du :

31 Juillet 2024

N° Init : 24/52472

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[1] 1 Copie exécutoire

+1 expert

délivrées le:

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 24 octobre 2024

par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,

DEMANDERESSE

S.A.S. REDEVCO FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Pierre MOUNIER de l’AARPI ARCHERS, avocats au barreau de PARIS – #P0436

DEFENDERESSE

S.A.S. DES DECHARGEURS

[Adresse 2]

[Localité 3]

non constituée /non comparante

DÉBATS

A l’audience du 26 Septembre 2024, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge,, assisté de Célia HADBOUN, Greffière,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties comparants,

Vu l’assignation en référé en date du 31 juillet 2024 et les motifs y énoncés ;

Vu notre ordonnance du 30 Mai 2024 par laquelle Madame [B] [I] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENDONS COMMUNE à :

— la S.A.S. DES DECHARGEURS

notre ordonnance de référé du 30 Mai 2024 ayant commis Madame [B] [I] en qualité d’expert ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A PARIS, le 24 octobre 2024

Le Greffier, Le Président,

Minas MAKRIS Malik CHAPUIS