MINUTE N° : 25/00338

JUGEMENT DU : 23 Juin 2025

N° Rôle : N° RG 21/04395 – N° Portalis DBX4-W-B7F-QJ4C

AFFAIRE : [V] [B] , C/ [N]

OBJET : 2AP Action en contestation de paternité – hors mariage -

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

CHAMBRE DU CONSEIL

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, Lucile DULIN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:

Président : Lucile DULIN, Vice-Présidente

Assesseurs : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente

Solène TORS, Juge

Greffier : Cédric ROUQUET, Greffier

Ministère public : Sterenn HELL, Vice-Procureure

DEBATS: à l’audience non publique du 28 Avril 2025, en présence du ministère public, après rapport oral de Lucile DULIN, Vice-Présidente, juge de la mise en état, conformément à l’article 804 du code de procédure civile, qui a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, et qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré en application de l’article 805 du même code.

JUGEMENT : en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des article 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Lucile DULIN, Vice-Présidente.

Ordonnance de clôture en date du 07 Avril 2025

Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’assignation en date du 09 Septembre 2021 par :

DEMANDEUR:

Madame [O] [V] [B] en son nom propre et en qualité de représentant légal de l’enfant [M] [V] [B] né le [Date naissance 5] 2020 à [Localité 9]

née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 8] (CAMEROUN)

de nationalité Camerounaise

Sans Profession

[Adresse 7]

représentée par M^e Géraldine BOIGAS, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 142

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/023710 du 20/11/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

à l’encontre de:

DEFENDEUR

Monsieur [G] [U]

né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 10] (CAMEROUN)

de nationalité Camerounaise

Profession : Sans profession

[Adresse 6]

représenté par M^e Carole CHATELET, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 178

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/020663 du 25/11/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

PARTIE INTERVENANTE:

Monsieur [F], [L], [W] [N]

né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 10] (CAMEROUN)

[Adresse 1]

défaillant

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE Madame [V] [B] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la reconnaissance de paternité effectuée par Monsieur [G] [U] ;

DEBOUTE Monsieur [U] de sa demande tendant à voir confirmer qu’il est le père de l’enfant, le lien de filiation étant déjà établi ;

DEBOUTE Monsieur [U] de ses demandes relatives au nom de l’enfant, à l’exercice de l’autorité parentale, à la résidence de l’enfant, au droit d’accueil du père et à la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;

CONDAMNE Madame [V] [B] à verser à Monsieur [U] la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

DEBOUTE Monsieur [U] de l’intégralité de ses demandes dirigées contre Monsieur [N] ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE Madame [V] [B] aux dépens en ce compris les frais d’expertise lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

DEBOUTE Monsieur [U] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier Le Président

Cédric ROUQUET Lucile DULIN