TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 22/11416 -

N° Portalis 352J-W-B7G-CXZI7

N° MINUTE :

Assignation du :

19 Septembre 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 28 Novembre 2024

DEMANDERESSE

Madame [R], [D] [C] divorcée [J]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Maître Jean-Gilles BARBAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0906

DEFENDERESSE

Madame [L], [R] [C] veuve [P]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Maître Claire COLOMBEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P188

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente

Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe

Contradictoire et en premier ressort

Vu l’exploit d’huissier du 19 septembre 2022, par lequel Mme [R] [C] a fait assigner Mme [L] [C] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de voir ordonner la licitation en un lot des parcelles B [Cadastre 3] et B [Cadastre 4], dépendant de la communauté ayant existé entre leurs parents, les époux [F] [C] et [M] [G], situées sur la commune de [Localité 7] (77) ;

Vu l’ordonnance de clôture du 22 janvier 2024 ;

Vu l’ordonnance du 12 novembre 2024 de révocation de la clôture ordonnée le 22 janvier 2024 ;

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 novembre 2024, Mme [R] [C] demande au juge de la mise en état de :

— Lui donner acte de son désistement d’instance,

— Constater l’extinction de l’instance et ordonner le dessaisissement de la procédure.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 novembre 2024, Mme [L] [C] demande au juge de la mise en état de :

— Constater le désistement d’instance de Mme [R] [C],

— Lui donner acte de son acceptation du désistement d’instance signifié,

— Laisser à la charge de Mme [R] [C] les dépens de l’instance.

MOTIFS

Par application des dispositions de l’article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d’instance de Mme [R] [C] qui est parfait par l’acceptation de Mme [L] [C].

L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire, les frais de l’instance seront à la charge de Mme [R] [C].

PAR CES MOTIFS

Nous Claire Israel, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort;

Constatons le désistement de Mme [R] [C] de l’instance engagée à l’encontre de Mme [L] [C],

Déclarons ce désistement d’instance parfait et l’instance éteinte,

Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 22/11416,

Condamnons Mme [R] [C] aux dépens.

Faite et rendue à Paris le 28 Novembre 2024

La Greffière Le Juge de la mise en état