Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 12 déc. 2024, n° 23/01826 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01826 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE
N° RG 23/01826 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YQYX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 3]
[Localité 4]
Jugement du 12 décembre 2024
88M
N° RG 23/01826 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YQYX
Minute N° 24/1198
du 12 Décembre 2024
AFFAIRE :
[M]
C/
[Adresse 10]
Copie certifiée conforme délivrée le :
à
[11]
Copie exécutoire délivrée le:
à
Mme [C] [M]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Dorothée BIRRAUX, Juge,
Madame Hattika ANNAB, Assesseur représentant les employeurs,
Madame Michèle BOUCAU, Assesseur représentant les salariés,
DÉBATS :
À l’audience du 5 novembre 2024, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière.
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière.
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [C] [M]
née le 14 Septembre 1998 à [Localité 13] (ECOSSE)
domiciliée : chez Mme [H] [I]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 6]
comparante, assistée de Monsieur [Z] [V], partenaire de [12]
ET
DÉFENDEUR :
[Adresse 10]
[Adresse 1]
[Adresse 9]
[Localité 5]
représentée par Madame [L] [R], munie d’un pouvoir spécial
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE
N° RG 23/01826 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YQYX
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,
VU le procès-verbal de consultation du Docteur [W] en date du 5 novembre 2024 annexé à la présente décision,
DIT qu’à la date de la demande du 9 août 2021, Madame [C] [M] présentait un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % et était atteinte d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi,
En conséquence,
DIT qu’à cette date, Madame [C] [M] avait droit à l’allocation aux adultes handicapés, et ce, pour une durée de CINQ ANS (5 ans) à compter du 1er septembre 2021, sous réserve de la réunion des conditions administratives,
FAIT DROIT au recours de Madame [C] [M] et lui accorde la carte de mobilité inclusion mention « priorité » pour une durée de cinq ans (5 ans),
REJETTE la demande présentée par Madame [C] [M] afin de bénéficier d’une prestation de compensation du handicap (PCH) « aide humaine » à compter du 9 août 2021,
RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [8],
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens,
RAPPELLE que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception,
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 12 décembre 2024, et signé par la Présidente et la Greffière.
la Greffière la Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Contrats
- Tribunal judiciaire ·
- Délais ·
- Logement ·
- Exécution ·
- Expulsion ·
- Versement ·
- Habitation ·
- Juge ·
- Situation de famille ·
- Volonté
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Ordonnance ·
- Sécurité sociale ·
- Irrecevabilité ·
- Courriel ·
- Réception ·
- Adresses ·
- Manifeste ·
- Mentions obligatoires
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Commission de surendettement ·
- Réception ·
- Lettre recommandee ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avis ·
- Service ·
- Créanciers ·
- Surendettement des particuliers ·
- Débiteur
- Clause resolutoire ·
- Épouse ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délais ·
- Paiement
- Plan ·
- Commission de surendettement ·
- Déchéance ·
- Contrat de prêt ·
- Consommation ·
- Sociétés ·
- Caducité ·
- Rééchelonnement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Expertise ·
- Immeuble ·
- Mission ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Devis ·
- Ouvrage ·
- Adresses ·
- Malfaçon ·
- Contrôle
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Ingénierie ·
- Qualités ·
- Avocat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Acoustique ·
- Associé
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Voyage ·
- Registre ·
- Administration pénitentiaire ·
- Identité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en demeure ·
- Sommation ·
- Charges de copropriété ·
- Procédure accélérée ·
- Lot ·
- Résidence ·
- Charges ·
- Tribunal judiciaire
- Daim ·
- Parc ·
- Distribution ·
- Préjudice corporel ·
- Activité ·
- Adresses ·
- Avocat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Siège social ·
- Expertise
- Consolidation ·
- Accident de trajet ·
- Contentieux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médecin ·
- Assesseur ·
- Recours ·
- Réévaluation ·
- Sécurité sociale ·
- Incapacité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.