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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 2 déc. 2024, n° 22/14277 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/14277 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
18° chambre
1ère section
N° RG 22/14277
N° Portalis 352J-W-B7G-CYK64
N° MINUTE : 3
ORDONNANCE
DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 02 Décembre 2024
DEMANDEUR
Monsieur [K] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Kossi AMAVI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC92
DEFENDERESSE
S.A.R.L. MG JET-SET
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Véronique SAHAGUIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1424
NOUS, Diana SANTOS CHAVES, Juge,
assistée de Christian GUINAND, Greffier principal,
Vu l’assignation délivrée le 25 novembre 2022 à la SARL MG JET-SET à la requête de Monsieur [K] [C],
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 12 octobre 2023,
Vu les conclusions notifiées par RPVA le 21 novembre 2024 par l’avocat du demandeur, sollicitant la révocation de l’ordonnance de clôture afin de permettre de régulariser des nouvelles conclusions,
MOTIFS DE LA DÉCISION :
En application de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
En l’espèce, l’avocat deMonsieur [K] [C] indique qu’il a été privé du droit de faire valoir de nouvelles écritures et pièces, compte tenu de sa constitution récente.
L’affaire n’étant plus en état d’être jugée, en l’absence d’opposition de la défenderesse, il convient donc de révoquer l’ordonnance de clôture rendue le 12 octobre 2023 et de fixer un nouveau calendrier de procédure selon les modalités précisées au dispositif.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et non susceptible de recours indépendamment du jugement au fond ;
Révoquons l’ordonnance de clôture rendue le 12 octobre 2023 ;
Réservons les dépens ;
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 22 mai 2025 pour clôture et fixation à l’audience de juge unique du 2 juin 2025 avec :
— conclusions du demandeur avant le 3 février 2025,
— conclusions du défendeur avant le 17 mars 2025,
— ultimes échanges avant le 24 avril 2025,
Rappelle que sauf convocation spécifique à l’initiative du juge de la mise en état ou d’entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d’entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l’audience à 12h00 en précisant leur objet, l’entretien se tenant alors le jour de l’audience susvisée à 11h00,
Fait à PARIS, le 02 Décembre 2024.
Le greffier Le juge de la mise en état
Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES
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