Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab d, 1er octobre 2025, n° 19/09887

TJ Marseille 1 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Fondement légal du divorce
La cour a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, notamment en raison de l'ordonnance de non-conciliation et des accords entre les parties.
Accepté
Accord des parties sur les effets du divorce
La cour a homologué la convention, considérant qu'elle respecte les dispositions légales et qu'elle a été signée librement par les deux parties.
Accepté
Liquidation et partage des biens
La cour a homologué l'acte de liquidation et partage, considérant qu'il a été établi conformément aux règles applicables et qu'il a été signé par les deux parties.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab d, 1er oct. 2025, n° 19/09887
Numéro(s) :	19/09887
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique MATTEIClémentine NICOLINI-ROUSSEL

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab D

JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2025

N° RG 19/09887 – N° Portalis DBW3-W-B7D-WYOU

Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [T] / [D]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 25 Mars 2025

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 19 Juin 2025 prorogé au 01 Octobre 2025

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [X] [T] épouse [D]

née le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 11] (BOUCHES-DU-RHÔNE)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par M^e Clémentine NICOLINI-ROUSSEL, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [D]

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 9] (HAUTE-CORSE)

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 5]

représenté par M^e Dominique MATTEI, avocat au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire rendu publiquement, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le 03 Octobre 1998 à [Localité 10] (Bouches-du-Rhône) ;

Vu l’ordonnance de non-conciliation du 10 février 2020 ;

Vu les articles 233 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce de :

— [F] [D], né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 9] (HAUTE-CORSE)

et de

— [X] [T], née le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 11] (BOUCHES-DU- RHÔNE)

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

FIXE les effets du divorce entre les époux au 10 février 2020 ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

HOMOLOGUE la convention réglant les effets du divorce signée par les parties le 29 janvier 2025

et l’ANNEXE à la présente décision ;

RAPPELLE que l’homologation de cette convention, lui donne force exécutoire et CONDAMNE en tant que de besoin les parties aux obligations qu’elles se sont fixées,

HOMOLOGUE l’acte de liquidation et partage sous condition suspensive du prononcé du divorce reçu le 2 décembre 2024 par maître [E] [C], Notaire à [Localité 11] (13), soussigné avec la participation de maître [N] [R], notaire à [Localité 8] (13) et l’ANNEXE à la présente décision ;

RAPPELLE que l’homologation de cette convention, lui donne force exécutoire et CONDAMNE en tant que de besoin les parties aux obligations qu’elles se sont fixées,

RAPPELLE qu’en application de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures prévues portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

LAISSE aux parties la charge des dépens exposés par elles.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LAQUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 1ER OCTOBRE 2025.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES