MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 23/02403 – N° Portalis DB3J-W-B7H-GDBW

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE

DU 02 Juin 2025

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Florian BRAVO, Juge aux Affaires Familiales,

assisté de Madame Justine CHAVES, Greffier lors du prononcé,

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DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 07 Avril 2025 le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 02 Juin 2025,

DEMANDEUR

Madame [P] [O] épouse [D]

née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 11] (GABON)

Profession : Retraitée

[Adresse 7]

[Localité 8]

représentée par M^e Julie MÉRY, avocat au barreau de POITIERS plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2023-1076 du 16/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

DEFENDEUR

Monsieur [M] [D]

né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 10]

Profession : Retraité

[Adresse 6]

[Localité 8]

représenté par M^e Céline ROY, avocat au barreau de POITIERS plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2023-5221 du 05/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977

copie revêtue de la formule exécutoire

le àM^e Julie MÉRY

le àM^e Céline ROY

copie gratuite délivrée

le à M^e Julie MÉRY

le à M^e Céline ROY

le à

N° RG 23/02403 – N° Portalis DB3J-W-B7H-GDBW

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’ordonnance d’orientation en date du 2 avril 2024 ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

— Monsieur [M], [N] [D], né le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 9] (86),

— Madame [P] [O], née le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 11] (GABON)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2016 à [Localité 13] (86);

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 5 mai 2021;

DEBOUTE l’épouse de ses demandes tendant à l’attribution préférentielle du véhicule, à ordonner la liquidation du régime matrimonial et à la désignation d’un Notaire ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de liquidation de leur régime matrimonial,

DEBOUTE l’épouse de sa demande de prestation compensatoire ;

DEBOUTE l’épouse de sa demande de dommages et intérêts ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE que l’épouse reprendra l’usage de son nom de jeune fille après le prononcé du divorce ;

CONDAMNE Monsieur [D] et Madame [O] aux dépens qui seront partagés par moitié entres les parties ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire.

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 2 juin 2025 et signé par le président et par le greffier.

Le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

J. CHAVES F. BRAVO