Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp référé, 14 mai 2024, n° 24/04626

TJ Paris 14 mai 2024

Arguments

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Accepté
Non-respect des délais de remise de l'assignation
La cour a constaté que l'assignation a été placée au greffe le 30 avril 2024, soit après le dernier jour pour la remise, ce qui entraîne la caducité de l'assignation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, le Syndicat des Copropriétaires a assigné Monsieur [R] [L] en référé, mais a déposé l'assignation le 30 avril 2024, soit après le délai légal de remise fixé au 29 avril 2024. La question juridique posée était celle de la caducité de l'assignation en raison du non-respect des délais de procédure. Le tribunal a constaté d'office la caducité de l'assignation, entraînant l'extinction de l'instance, et a décidé que les dépens seraient à la charge de la partie demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp référé, 14 mai 2024, n° 24/04626
Numéro(s) :	24/04626
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 janvier 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Inès CHATEL CHALAOUX
Parties :	Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L' IMMEUBLE SIS [ Adresse 2 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le : 14/05/2024

à : Maitre Inès CHALAOUX

Monsieur [R] [L]

Pôle civil de proximité

PCP JCP référé

N° RG 24/04626

N° Portalis 352J-W-B7I-C4YQM

N° MINUTE : 1/2024

CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION

du mardi 14 mai 2024

(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2], dont le siège social est sis Représenté par son syndicat le cabinet DEBERNE-HIPAUX – [Adresse 1]

représenté par Maitre Inès CHALAOUX, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E143

Monsieur [R] [L], demeurant [Adresse 2]

non comparant

Aux termes de l’article 754 du code de procédure civile, la juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre des parties, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans les délais prévus aux alinéas précédents sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie.

En l’espèce, par acte en date du 26 avril 2024, reçu au greffe le 30 avril 2024, Le syndicat des copriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] a assigné Monsieur [R] [L], devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal statuant en référé, pour l’audience de ce jour, mardi 14 mai 2024.

Selon les articles 640 et 641 du code de procédure civile, lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai, celui-ci a pour origine la date de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir. Lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Pour le calcul de ce qui est communément appelé un délai à rebours qui remonte dans le temps, soit un délai calculé à partir d’un événement futur, comme le délai de placement d’une assignation, il faut exclure comme précisé ci-dessus le jour de l’événement, c’est-à-dire le jour de l’audience, en l’espèce le 14 mai 2024, et compter le nombre de jours à partir de la veille de l’événement, en l’espèce le 13 mai 2024, et c’est le jour suivant le dernier jour du délai (en comptant à rebours), soit le 29 avril 2024, qui constitue le dernier jour dans lequel la diligence peut être accomplie utilement (cf. Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du14 mars 2018-n°16-26.996).

En conséquence, Le syndicat des copriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] pouvait placer son assignation au plus tard le 29 avril 2024, or elle l’a placée le 30 avril 2024, ce dont atteste le tampon apposé par le greffe du pôle civil de proximité à cette date sur le second original, et ce que son conseil n’a pas contesté à l’audience de ce jour.

La copie de l’assignation ayant été remise moins de quinze jours avant la date de l’audience, la caducité de l’assignation doit être constatée.

Le constat d’office par le juge de la caducité de l’assignation sécurise la procédure dans la mesure où le défaut d’enrôlement de l’assignation dans les délais impartis en première instance peut être relevé pour la première fois devant la cour d’appel et ce, alors même qu’aucune des parties n’a soulevé devant le premier juge le moyen tiré de la caducité (cf. Arrêt de la Cour de cassation, Civ. 1ère, 10 octobre 1995-n°93-20.701). Or, la caducité emporte des conséquences procédurales graves en ce que d’une part, elle entraîne l’extinction de l’instance, peu important à cet égard que la tardiveté de la remise de l’assignation n’ait pas nui aux droits de la défense, et d’autre part, n’interrompt pas le cours de la prescription.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de contentieux de la protection, statuant en audience publique :

Déclarons la citation caduque ;

Constatons l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 14 mai 2024 par Clara SPITZ, Juge des contentieux de la protection, assistée de Delphine VAN HOVE greffière.

La greffière, La présidente,