Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 19 juin 2025, n° 24/00071

TJ Paris 19 juin 2025

Arguments

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Accepté
Respect des formalités de publicité
La cour a constaté que les formalités de publicité avaient été correctement réalisées, permettant ainsi la validité de l'adjudication.
Accepté
Montant des frais de vente annoncé
La cour a jugé que l'annonce publique des frais de vente était conforme aux exigences légales, ce qui valide l'adjudication.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, saisies immobilieres, 19 juin 2025, n° 24/00071
Numéro(s) :	24/00071
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sabine CHARDONAntoine CHAUVEAUDenis LANCEREAU
Parties :	S.A. CREDIT LOGEMENT

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

■

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Rendu le 19 Juin 2025

N° RG 24/00071 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4J4F

MINUTE N°

Copies exécutoires délivrées à :

M^e LANCEREAU, M^e CHAUVEAU, par la toque

Le :

A l’audience publique de ce jour, devant nous Monsieur Michel LAMHOUT, Vice-Président juge de l’exécution assisté de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;

CRÉANCIER POURSUIVANT

S.A. CREDIT LOGEMENT

Inscrite au RCS de [Localité 12] sous le numéro B 302 493 275 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité en leur siège

[Adresse 7]

[Localité 8]

représentée par M^e Denis LANCEREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R0050

DÉBITEUR SAISI

Monsieur [X] [U] [R]

Né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 13]

[Adresse 5]

[Localité 9]

ayant pour avocat M^e Sabine CHARDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R0101, non comparant, non représenté

Madame [F] [I] [C] épouse [R]

Née le [Date naissance 4] 1974 aux [Localité 10] (GUADELOUPE)

[Adresse 5]

[Localité 9]

ayant pour avocat M^e Sabine CHARDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R0101, non comparante, non représentée

Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu le jugement d’orientation du 20 mars 2025,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ;

Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales LE JOURNAL DES ENCHÈRES du 15 mai 2025 en couplage avec l’insertion d’une mention sur le site internet LICITOR.COM, LES AFFICHES PARISIENNES n°20, et de mentions sur les sites internet VENCH.FR et AVOVENTES le 12 mai 2025 ;

À la requête du poursuivant la S.A. CREDIT LOGEMENT ayant pour avocat M^e Denis LANCEREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R0050 ;

Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 10 515 Euros ayant été annoncé publiquement ;

Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ;

a été adjugé en lot UNIQUE dans un ensemble immobilier sis [Adresse 6], les lots n°8 et 31 de l’EDD, cadastrés: section EP, n° de plan [Cadastre 3], pour une contenance cadastrale de 4a 30ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.

Au profit de la SAS MORGAN CIE inscrite au RCS d'[Localité 11] sous le numéro 419 248 786, dont le siège social est sis [Adresse 2];

Représenté par M^e Antoine CHAUVEAU, avocat au barreau de Paris, vestiaire P0050 ;

Étant précisé que l’adjudication est faite en vue de la revente desdits biens dans le délai de cinq ans et qu’elle est placée sous le régime de l’article 1115 du Code général des impôts.

Au prix de SIX CENT SOIXANTE-QUATORZE MILLE EUROS

(674 000 €)

La greffière Le juge