Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 1re section, 7 mai 2024, n° 23/12821

TJ Paris 7 mai 2024

Arguments

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Accepté
Droit à un procès équitable
La cour a estimé qu'il était nécessaire de rouvrir les débats pour permettre aux demandeurs de présenter leurs conclusions sur l'incident, garantissant ainsi le respect de leur droit à un procès équitable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, les demandeurs, représentés par un syndic et plusieurs copropriétaires, ont assigné en justice des entreprises de construction pour des litiges liés à leur copropriété. Les défenderesses ont soulevé une exception de connexité, demandant le dessaisissement du tribunal au profit du tribunal judiciaire de Nanterre. La question juridique posée était de savoir si l'exception de connexité justifiait le dessaisissement. Le tribunal a décidé de rouvrir les débats pour permettre aux demandeurs de conclure sur cette exception, renvoyant l'affaire à une audience ultérieure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 6e ch. 1re sect., 7 mai 2024, n° 23/12821
Numéro(s) :	23/12821
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	5 janvier 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Charlene KALFONChantal MALARDEHugues FERALSaïd MELLA
Cabinet(s) :	LARRIEU ET ASSOCIES
Parties :	Syndicat coopératif de copropriété LES TERRASSES PLEIN SUD, son Syndic Monsieur [ J ] [ H ] c/ S.A.S. ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS, S.A.R.L. GLOBAL ARCHITECTURE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

6ème chambre 1ère section

N° RG 23/12821 -

N° Portalis 352J-W-B7H-C2WSH

N° MINUTE :

Assignation du :

25 septembre 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 07 mai 2024

DEMANDEURS

Syndicat coopératif de copropriété LES TERRASSES PLEIN SUD représenté par son Syndic Monsieur [J] [H]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Monsieur [J] [H]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Madame [D] [P] épouse [H]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Monsieur [U] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Madame [M] [B] épouse [Y]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Monsieur [G] [S]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Madame [W] [E] épouse [S]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentés par Maître Saïd MELLA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0289

DEFENDERESSES

S.A.S. ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS

[Adresse 8]

[Localité 5]

représentée par Maître Charlene KALFON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0567

SCCV ANTONY BOIS DE VERRIERES

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Hugues FERAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0236

S.A.R.L. GLOBAL ARCHITECTURE

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Marie PAPART, Vice-présidente

assistée de Catherine DEHIER, Greffier

DEBATS

A l’audience du 25 mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 07 mai 2024.

ORDONNANCE

Contradictoire

en premier ressort

Décision publique

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Marie PAPART, juge de la mise en état et par Catherine DEHIER greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par actes de commissaire de justice délivrés les 25, 29 septembre et 02 octobre 2023, les époux [H] [J] et [D], les époux [Y] [U] et [M], les époux [S] [G] et [W] ainsi que le syndicat de copropriété « LES TERRASSES PLEIN SUD » ont assigné la SCCV ANTONY BOIS DE VERRIERES, la SARL GLOBAL ARCHITECTURE et la SAS ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS devant la présente juridiction ;

Les époux [H] [J] et [D], les époux [Y] [U] et [M], les époux [S] [G] et [W] avaient précédemment engagé une procédure de référé expertise devant le tribunal judiciaire de Nanterre ;

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble avait également engagé une procédure de référé expertise et référé provision devant la présente juridiction ;

La SCCV ANTONY BOIS DE VERRIERES avait assigné en garantie les constructeurs devant le tribunal judiciaire de Nanterre ;

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 01er février 2024, la SCCV ANTONY BOIS DE VERRIERES soulève une exception de connexité et sollicite le dessaisissement de la présente juridiction au profit du tribunal judiciaire de Nanterre ; subsidiairement, elle sollicite de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt des rapports d’expertise judiciaire, et de réserver les dépens ;

Par conclusions sur incident notifiées par voie électronique le 20 mars 2024, la SARL GLOBAL ARCHITECTURE sollicite le dessaisissement de la présente juridiction au profit du tribunal judiciaire de Nanterre pour les mêmes motifs, ainsi que de réserver les dépens ;

Par conclusions en réponse sur incident notifiées par voie électronique le 22 mars 2024, la SAS ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS sollicite le dessaisissement de la présente juridiction au profit du tribunal judiciaire de Nanterre pour les mêmes motifs, ainsi que de réserver les dépens ;

Par message notifié par voie électronique le 22 mars 2024, le conseil des demandeurs a sollicité le renvoi de l’audience d’incident pour lui permettre de conclure sur l’incident ;

L’affaire a été appelée en audience d’incident le 25 mars 2024, et la décision a été mise en délibéré le 07 mai 2024 ;

Vu l’article 16 du code de procédure civile ;

Les demandeurs n’ayant pas conclu sur l’incident, et leur conseil ayant sollicité par message électronique en date du 22 mars 2024 un renvoi à cette fin ;

Il y a lieu de rouvrir les débats afin de permettre au conseil des demandeurs de conclure sur l’incident relatif à l’exception de connexité;

PAR CES MOTIFS,

Statuant par décision contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Ordonnons la réouverture des débats sur l’incident relatif à l’exception de connexité ;

Rappelons que l’incident relatif à l’exception de connexité est renvoyé à l’audience du 03 juin 2024 à 10h10,afin de permettre aux demandeurs de conclure sur l’incident, leurs conclusions devant être notifiées le 31 mai 2024 au plus tard ;

Informons les parties que leur présence à l’audience n’est pas nécessaire, sauf difficulté particulière, leurs observations devant, en tout état de cause, être adressées au juge de la mise en état par message RPVA afin de permettre la contradiction.

Faite et rendue à Paris le 07 mai 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état