Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 14 nov. 2024, n° 24/03421 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03421 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. JL DECORS [ O ] [ F ] c/ S.C.I. [ X ] VELLA [ X ] [ J |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 20-11-2024
à : défendeur
Copie exécutoire délivrée
le : 20-11-2024
à : demandeur
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/03421 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5FFP
N° MINUTE :
2024/7
JUGEMENT
rendu le jeudi 14 novembre 2024
DEMANDERESSE
S.A.R.L. JL DECORS [O] [F], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par M. [O] [F] -Gérant-
comparante en personne
DÉFENDEURS
S.C.I. [X] VELLA [X] [J], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique
assisté de Philippe PUEL, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 20 septembre 2024
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 14 novembre 2024 par Franck RENAUD, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier
Décision du 14 novembre 2024
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/03421 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5FFP
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête enregistrée au greffe le 17 juin 2024, la S.A.R.L. JL DECORS demande le paiement par la société civile immobilière [X] VELLA et par monsieur [X] [J] d’une somme de 1613,05 €, correspondant à un facture impayée pour le remplacement d’un chassis simple par un Vélux sur toiture. Une somme de 800 € est sollicitée à titre de dommages-intérêts et de 2500 € pour l’ensemble des frais et les dépens.
A l’audience, la S.A.R.L. JL DECORS se désiste de sa demande surabondante à l’encontre de monsieur [X] [J], celui-ci étant le représentant de la société civile immobilière ainsi que de la demande de dommages-intérêts dont l’objet n’a pas été précisé. Les autres demandes sont maintenues.
La société civile immobilière [X] VELLA, citée par lettre recommandée réceptionnée le 27 juin 2024 n’a pas comparu, ni personne pour elle.
SUR CE,
Sur la demande principale et la demande de dommages-intérêts
Les demande sont régulières et recevables.
Au regard des pièces produites par le requérant (devis signé pour la société civile immobilière, chèque d’acompte, facture, mise en demeure, échange de courriels sur le règlement de la prestation) la demande apparaît bien-fondée.
La société civile immobilière [X] VELLA a été , pour sa part, défaillante à la tentative conciliation et à la présente procédure pour présenter ses observations et contester la demande en paiement de l’entreprise.
La société civile immobilière défenderesse sera par conséquent condamnée à verser à la S.A.R.L. requérante la somme de 1613,05 €, outre un montant de 500 € à titre de dommages-intérêts correspondant aux frais engagés et au temps passé par la partie requérante pour faire valoir ses droits.
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la Société défenderesse.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort,
Condamne la société civile immobilière [X] VELLA à verser à la S.A.R.L. JL DECORS la somme de 1613,05 € (facture impayée), outre la somme 500 €, à titre de dommages-intérêt,
Condamne la société civile immobilière [X] VELLA aux dépens de l’instance.
Fait ce jour à [Localité 3],
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décision du 14 novembre 2024
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/03421 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5FFP
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Majeur handicapé ·
- Orientation professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incapacité ·
- Handicapé ·
- Autonomie ·
- Adulte ·
- Contentieux ·
- Personnes ·
- Recours administratif ·
- Hôpitaux
- Bourgogne ·
- Comté ·
- Banque populaire ·
- Injonction de payer ·
- Cession de créance ·
- Exception d'inexécution ·
- Vigilance ·
- Opposition ·
- Cession ·
- Inexecution
- Hospitalisation ·
- Trouble mental ·
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Liberté individuelle ·
- Avis motivé ·
- Atteinte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Pierre ·
- Sécurité sociale ·
- Chambre du conseil ·
- Consultation ·
- Jugement ·
- Organisation judiciaire ·
- Application ·
- Organisation
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Locataire ·
- Délais ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Charges
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Métropole ·
- Délais ·
- Commandement ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Bail
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en réparation des dommages causés par un animal ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Référé ·
- Procédure civile ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Titre ·
- Article 700 ·
- Avocat
- Compagnie d'assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit ·
- Préjudice ·
- Consolidation ·
- Expertise ·
- Dire ·
- Qualités ·
- Provision ad litem ·
- Référé
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Durée ·
- Maroc ·
- Administration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Mer méditerranée ·
- Diligences
Sur les mêmes thèmes • 3
- Indivision ·
- Notaire ·
- Biens ·
- Adresses ·
- Partage amiable ·
- Licitation ·
- Cadastre ·
- Parfaire ·
- Homologation ·
- Partie
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Mer ·
- Droit des étrangers ·
- Cartes ·
- Interprète ·
- Territoire français ·
- Centre d'accueil
- Contrats ·
- Prothése ·
- Honoraires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Injonction de payer ·
- Prestation ·
- Taux légal ·
- Demande ·
- Resistance abusive ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.