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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 3 déc. 2024, n° 22/06523 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/06523 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 22/06523 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXCK5
N° MINUTE :
Assignation du :
02 Juin 2022
Désistement
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 03 Décembre 2024
DEMANDEUR
Monsieur [H] [X]
17 rue Louise Michel
92300 LEVALLOIS PERRET
représenté par Me Cédric JOBELOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0154
DEFENDERESSE
S.A.R.L. LIVING UP
104 rue du Faubourg Saint Denis
75010 PARIS
représentée par Me Chantal MALARDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0073
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur DELSOL, Juge
assisté de Lénaïg BLANCHO, Greffier
DEBATS
A l’audience du 7 octobre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 03 Décembre 2024.
ORDONNANCE
Décision publique
Contradictoire
en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du Code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action signifiées par Monsieur [H] [X] ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement régularisées par la société LIVING-UP ;
Il sera constaté que Monsieur [H] [X] se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés.
PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort
CONSTATE que Monsieur [H] [X] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés ;
Faite et rendue à Paris le 03 Décembre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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