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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 12 nov. 2024, n° 24/54601 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/54601 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | La société TERREIS S.A.S. c/ La société PEOPLE AND BABY S.A.S.U. |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/54601 – N° Portalis 352J-W-B7I-C477N
N° : 3
Assignation du :
04 Juin 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 12 novembre 2024
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La société TERREIS S.A.S.
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Maître Clément CARON de la SELARL BOËGE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #B0249
DEFENDERESSE
La société PEOPLE AND BABY S.A.S.U.
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Harmonie RENARD de la SELARL GAIST & RENARD, avocats au barreau de PARIS – #A0850
DÉBATS
A l’audience du 12 Novembre 2024 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 04 juin 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la S.A.S. TERREIS a signfié sur le RPVA, par le biais de son conseil, le 25 septembre 2024, des conclusions de désistement d’instance et d’action vu le règlement de la dette locative ; que la S.A.S.U. PEOPLE AND BABY a signifié sur le RPVA, par le biais de son conseil, le 7 octobre 2024, des conclusions aux fins d’acceptation de désistement d’instance et d’action ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la S.A.S. TERREIS de ce qu’elle déclare se désister de son instance et de son action et à la S.A.S.U. PEOPLE AND BABY de ce qu’elle accepte expressément ledit désistement;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que conformément à l’accord des parties, chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens exposés lors de la présente instance.
Fait à [Localité 5] le 12 novembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anne-Charlotte MEIGNAN
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