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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 13 nov. 2024, n° 24/54720 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/54720 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 24/54720 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C5AMG
N° : 5
Assignation du :
13 Juin 2024
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 13 novembre 2024
par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Jean JASMIN, Greffier,
DEMANDERESSE
la société IMMOBILIER DU BATIMENT C DU [Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Maître Johanne ZAKINE, avocat au barreau de PARIS – #P0145
DEFENDERESSE
Association AWLEDNA
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Maître Virginie KOERFER BOULAN de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS – #P0378
DÉBATS
A l’audience du 13 Novembre 2024 tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge et assisté de Jean JASMIN, Greffier,
Nous, Président, après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 13 juin 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la société IMMOBILIER DU BATIMENT C DU [Adresse 2], par le biais de son conseil, dans ses conclusions signifiées le 12 novembre 2024 sur le RPVA, déclare se désister de son instance et de son action; que l’acceptation de la défenderesse, l’association AWLEDNA n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté auucne défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la société IMMOBILIER DU BATIMENT C DU [Adresse 2] de ce qu’elle déclare se désister de son instance et de son action;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 13 novembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Jean JASMIN Pierre GAREAU
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