TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

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N° RG 23/57019 -

N° Portalis 352J-W-B7H-C2RMX

AS M N° : 1

Assignation des :

20 et 21 Septembre 2023[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 30 octobre 2024

par Pierre GAREAU, Juge placé au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

DEMANDERESSE

Syndicat des coprriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société VALIERE CORTEZ

[Adresse 5]

[Localité 7]

représenté par Maître Anne HEURTEL de la SELARL HEURTEL & MOGA, avocats au barreau de PARIS – #E1113

DEFENDEURS

Monsieur [T] [R]

[Adresse 12]

[Localité 8]

Monsieur [G] [R]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Monsieur [S] [R]

[Adresse 1]

[Localité 9]

représentés par Maître Emmanuel TORDJMAN, avocat au barreau de PARIS – #P206

DÉBATS

A l’audience du 30 Octobre 2024 tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge et assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Nous, Président, après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu les assignations en référé en date des 20 et 21 septembre 2023 et les motifs y énoncés,

Attendu que le Syndicat des coprriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 2] à [Localité 11] déclare se désister de son instance et de son action par conclusions signifiées par RPVA le 29 octobre 2024 suite à un accord entre les parties mettant un terme à leur différend;

Que l’acceptation des défendeurs, [T] [R], [G] [R], [S] [R] n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte au Syndicat des coprriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 2] à [Localité 11] de ce qu’elle déclare se désister de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.

Fait à [Localité 10] le 30 octobre 2024

Le Greffier, Le Président,

Anne-Sophie MOREL Pierre GAREAU