Tribunal Judiciaire de Rennes, 1re chambre civile, 27 mai 2024, n° 23/08327

TJ Rennes 27 mai 2024

Arguments

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Accepté
Absence de comparution des demandeurs
Le tribunal a constaté que les demandeurs n'ont pas comparu ni été représentés, ce qui entraîne la caducité de l'acte de saisine.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, 1re ch. civ., 27 mai 2024, n° 23/08327
Numéro(s) :	23/08327
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 octobre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Michel SOURDIN
Parties :	E.U.R.L., E.U.R.L. TEE CONEIL GESTION - MICRO CRECHE PICCOLINO

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE RENNES

1ère chambre civile B

[Adresse 4]

[Localité 3]

JUGEMENT DE CADUCITÉ

POUR ABSENCE DU DEMANDEUR

DU 27 Mai 2024

N° RG 23/08327 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KVE2

JUGEMENT DU :

27 Mai 2024

E.U.R.L. TEE CONEIL GESTION- MICRO CRECHE PICCOLINO

[K] [S]

[L] [S]

Minute 24/107

Copie au dossier

Notification en LRAR

aux parties

Au nom du Peuple Français ;

Prononcé publiquement le 27 Mai 2024 par le tribunal judiciaire de RENNES présidé par Jean-Michel SOURDIN, Magistrat à titre temporaire près le Tribunal judiciaire, assisté de Graciane GILET, Greffier ;

Dans l’affaire opposant :

DEFENDEURS :

demandeurs à l’opposition d’injonction de payer

M. [K] [S]

[Adresse 5]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

Mme [L] [S]

[Adresse 5]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

d’une part,

ET :

DEMANDEUR :

défendeur à l’opposition d’injonction de payer

E.U.R.L. TEE CONEIL GESTION- MICRO CRECHE PICCOLINO

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

d’autre part,

Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile ;

Attendu que, Monsieur [S] [K], par acte en date du 11 Octobre 2023 [K], et Madame [S], par acte en date du 19 octobre 2023, ont formé opposition à injonction de payer et ont fait convoquer le défendeur à l’opposition E.U.R.L. TEE CONEIL GESTION- MICRO CRECHE PICCOLINO devant le tribunal judiciaire, à l’audience du 27 Mai 2024 ;

Attendu que les demandeurs à l’opposition n’ont pas comparu à l’audience pour laquelle ils ont fait convoquer le défendeur, ni ne se sont faits valablement représenter pour soutenir leur demande ;

Qu’il convient, en conséquence, de déclarer l’acte de saisine caduc, par application de l’article 468 du code de procédure civile ;

La déclaration de caducité pourra être rapportée si Monsieur [S] [K] et Madame [S] [L] font connaître et justifient au greffe dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’ils n’auraient pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Si le magistrat relève la caducité, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,

Statuant publiquement par jugement susceptible de relevé de caducité pour les demandeurs à l’opposition ;

Déclare l’acte de saisine caduc;

Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge des demandeurs à l’opposition.

LE GREFFIERLE JUGE