TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [O] [V]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Christian MAXIMILIEN

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/07185 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5P6I

N° MINUTE :

17 JCP

JUGEMENT

rendu le mercredi 13 novembre 2024

DEMANDERESSE

Madame [M] [B], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Christian MAXIMILIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0710

DÉFENDEUR

Monsieur [O] [V], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

assistée de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 03 septembre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 13 novembre 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier

Décision du 13 novembre 2024

PCP JCP fond – N° RG 24/07185 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5P6I

Par exploit d’huissier, Madame [B] [M] a fait assigner Monsieur [V] [O] aux fins d’obtenir:

— dire que le défendeur est un occupant sans droit ni titre.

— ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la [Localité 3] Publique si besoin est et ce sous astreinte de 200,00 euros par jour de retard

— se réserver la liquidation de l’astreinte

— la suppression du délai légal de deux mois

-1500,00 euros mensuels sont demandés à titre d’ indemnité d’occupations à l’encontre de Monsieur pour la période allant du 11/04/2024 à la libération des lieux ;

—  2000,00 euros sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

— l’exécution provisoire

A l’audience du 03/09/2024, la partie demanderesse réitère sa demande par l’intermédiaire de son conseil.

Elle sollicite de la juridiction

— dire que le défendeur est un occupant sans droit ni titre.

— ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la [Localité 3] Publique si besoin est et ce sous astreinte de 200,00 Euros par jour de retard

— se réserver la liquidation de l’astreinte

— La suppression du délai légal de deux mois

-1500,00 Euros mensuels sont demandés à titre d’ indemnité d’occupations à l’encontre de Monsieur pour la période allant du 11/04/2024 à la libération des lieux  ;

—  2000,00 euros sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

— l’exécution provisoire

Monsieur [V] [O] est non comparant.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le demandeur Madame [B] [M] est le propriétaire des lieux

Attendu que dans l’assignation et durant les débats à l’audience de plaidoirie Madame [B] explique qu’elle a laissé son appartement à Monsieur [V] pour lui rendre service elle invoque un prêt d’usage et qu’elle veut récupérer son bien.

Attendu que Monsieur [V] régulièrement assigné est non comparant à l’audience

Attendu que l’article 1875 du Code Civil énonce : « le prêt à usage est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi. »

Attendu que l’article 1876 du Code Civil dispose ce prêt est essentiellement gratuit

Attendu que Monsieur [V] ne verse aucune contrepartie à Madame [B] dès lors il use du bien de Madame [B] à titre gratuit

Attendu que le contrat passé entre les parties est bien un contrat de prêt à usage

Attendu qu’il convient de dire que Monsieur [V] est un occupant sans droit ni titre puisque notamment il ne peut justifier d’un titre.

Attendu qu’il convient de faire droit aux demandes du demandeur

Attendu que l’expulsion du défendeur doit être ordonné;

Attendu que la demande d’astreinte sollicitée suffisamment justifiée sera accordée à raison de 50,00 Euros par jour de retard qui court à compter de la signification de la décision et ce durant u délai de 3 mois

Attendu qu’il n’y a pas lieu de dire que la juridiction se réserve la liquidation de l’astreinte

Attendu que l’indemnité d’occupation doit être fixée à la somme de 1000,00 euros et que le défendeur Monsieur [V] doit être condamné à payer la somme de 1000,00 euros mensuelle à titre d’indemnité d’occupation pour la période qui court à compter du 11/04/2024 et ce jusqu’à libération complète des lieux

SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE:

Attendu que l’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

SUR LES DÉPENS:

Attendu que le défendeur succombe à la procédure; qu’il sera condamné aux entiers dépens , en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal statuant au fond, publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort;

Dit que Monsieur [V] [O] est un occupant sans droit ni titre.

Dit que le défendeur devra libérer les lieux de tous biens ou occupants de leur chef à compter de la présente décision.

Dit qu’à défaut d’un départ volontaire il pourra être procédé à l’expulsion, le cas échéant avec le concours de la force publique dans les conditions et délais prévus par la loi prévoyant l’appréhension du mobilier et ce sous astreinte provisoire de 50,00 Euros par jour de retard et ce durant un délai de 3 mois qui court à compter de la signification de la décision.

Dit que la juridiction ne se réserve pas la liquidation de l’astreinte.

Dit que l’indemnité d’occupation doit être fixée à la somme de 1000,00 euros et que le défendeur doit être condamné à payer la somme de 1000,00 euros à titre d’indemnité d’occupation pour la période suivante à compter du 11 avril 2024 jusqu’à libération définitive des lieux

Dit qu’il y a lieu de faire droit à la demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne le défendeur à payer au demandeur la somme de 1800,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC.

Condamne le défendeur aux entiers dépens

Dit que l’exécution provisoire est de droit

LE GREFFIER LE JUGE