TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :

1 Expédition délivrée à Maître [K] en LS le :

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PS ctx protection soc 3

N° RG 23/00862 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZPLQ

N° MINUTE :

Requête du :

14 Mars 2023

JUGEMENT

rendu le 18 Décembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [L] [D]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Maître David-raphael BENITAH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/019238 du 29/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

DÉFENDERESSE

C.N.A.V.

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Monsieur [T] [U], munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrate

Madame JOURDAIN, Assesseur

Monsieur ROUGE, Assesseur

assistés de Marie LEFEVRE, Greffièr

Décision du 18 Décembre 2024

PS ctx protection soc 3

N° RG 23/00862 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZPLQ

DEBATS

A l’audience du 18 Décembre 2024 tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé en audience publique

Contradictoire

en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 11 mars 2023, reçue au greffe le 15 mars 2023, Monsieur [L] [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris aux fins de contester la décision de la [6] ([7]) en date du 1er mars 2023 lui refusant l’attribution d’une pension vieillesse.

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 septembre 2024, renvoyée à l’audience du 18 décembre 2024 à laquelle les deux parties étaient représentées.

A la barre, Monsieur [L] [D], par l’intermédiaire de son conseil, a déclaré au tribunal se désister de l’instance en cours.

La [7] a déclaré accepter ledit désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les pièces du dossier.

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code

Attendu que seules les parties introduisent l’instance et qu’elles ont la liberté d’y mettre fin avant qu’elle ne s’éteigne par l’effet du jugement.

Qu’il convient de constater le désistement d’instance de Monsieur [L] [D], de constater l’acceptation de ce désistement par la [7] et l’extinction de l’instance.

Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance. Par conséquent, ils seront à la charge de Monsieur [L] [D] qui se désiste.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de Monsieur [L] [D] ;

DÉCLARE le désistement parfait, compte tenu de son acceptation par la [7] ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [L] [D].

Fait et jugé à [Localité 8] le 18 Décembre 2024.

La Greffière La Présidente

N° RG 23/00862 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZPLQ

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [L] [D]

Défendeur : [5]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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