TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

5ème chambre 2ème section

N° RG 23/14628

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL

rendue le 31 Octobre 2024

DEMANDEUR

S.A.R.L. SIREC ENERGY

[Adresse 8]

[Localité 3]

représentée par Maître Valentine JUTTNER de la SCP ASSUS-JUTTNER-MAGAUD-RABHI-JUTTNER, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1996

DÉFENDEURS

Société SARL HITACHI ZOSEN INOVA ALLEMAND

non représenté

Société HITACHI ZOSEN INOVA AG

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par Maître Florian ENDROS de la SELAS ENDROS BAUM AVOCAT – EBA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0387

Société HITACHI ZOSEN INOVA FRANCE

[Adresse 5]

[Localité 2] FRANCE

représentée par Maître Florian ENDROS de la SELAS ENDROS BAUM AVOCAT – EBA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0387

Décision du 31 Octobre 2024

5ème chambre – 2ème section

N° RG 23/14628

Société HITACHI ZOSEN INOVA BIOMETHAN GMBH

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par Maître Florian ENDROS de la SELAS ENDROS BAUM AVOCAT – EBA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0387

S.A. ALBINGIA

[Adresse 4]

[Localité 7]

non représenté

Nous Madame BOILLOT, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Célestine BLIEZ, greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 21 Août 2023 par S.A.R.L. SIREC ENERGY ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 Octobre 2024 la S.A.R.L. SIREC ENERGY se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre des sociétés HITACHI ZOSEN INOVA BIOMETHAN GMBH, HITACHI ZOSEN INOVA FRANCE et HITACHI ZOSEN INOVA AG ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 Octobre 2024, les sociétés HITACHI ZOSEN INOVA BIOMETHAN GMBH, HITACHI ZOSEN INOVA FRANCE AG et HITACHI ZOSEN INOVA AG acceptent ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort, rendue par voie de mise à disposition au greffe.

DÉCLARONS parfait le désistement partiel de l’instance et de l’action engagées par la S.A.R.L. SIREC ENERGY ;

CONSTATONS l’extinction partielle de l’instance de la S.A.R.L. SIREC ENERGY uniquement à l’encontre des sociétés HITACHI ZOSEN INOVA BIOMETHAN GMBH, HITACHI ZOSEN INOVA FRANCE AG et HITACHI ZOSEN INOVA AG ;

PRONONÇONS une décision de dessaisissement partiel uniquement à l’égard des sociétés HITACHI ZOSEN INOVA BIOMETHAN GMBH, HITACHI ZOSEN INOVA FRANCE AG et HITACHI ZOSEN INOVA AG ;

DISONS que l’instance opposant la S.A.R.L. SIREC ENERGY à la Société SARL HITACHI ZOSEN INOVA ALLEMAND et à la S.A. ALBINGIA se poursuit devant le tribunal de céans ;

RENVOYONS à la mise en état du jeudi 6 mars 2025 à 09h30, pour dernières conclusions du défendeur mises à jour compte tenu des désistements avant le 30 décembre 2024 et conclusions du demandeur avant le 28 février 2024.

DISONS que, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Le juge de la mise en état rappelle aux parties qu’une mesure de médiation judiciaire, à frais partagés, peut être ordonnée à tout stade de la procédure, pour permettre aux parties de donner une issue amiable à leur litige. Les conseils des parties sont invités à faire part de leur avis sur cette proposition avant le 30 décembre 2024.

1) mise en place d’une médiation, compte tenu de la nature du litige et de la qualité des parties. Les avocats devront répondre par message RPVA à cette demande du juge de la mise en état ce qui leur évitera un déplacement à l’audience.

2) Les conseils des parties devront TOUS avoir préalablement recueilli l’accord de leurs clients et s’être positionnés sur cette demande du JME.

3) Si les parties sont d’accord sur le principe de la médiation, une ordonnance de médiation sera rendue sous quinzaine. Le juge proposera un médiateur sauf à ce que les parties s’accordent pour suggérer le nom d’un médiateur.

Faite à [Localité 9], le 31 Octobre 2024 ;

Le greffier Le juge de la mise en état